Par un arrêt publié du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’Apple par l’Autorité de la concurrence dans une des rares affai...
Par un arrêt publié du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’Apple par l’Autorité de la concurrence dans une des rares affaires ayant donné lieu à condamnation pour abus de d...
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130
Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet...
Les 14 et 15 avril 2026, le Parlement a adopté le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE), dont l’article 8 réforme le contrôle des concentrations en relevant les seuils de notif...