Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris, 30 mai 2025 (RG n°2019049123)
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2025 (RG n°22/05059)
Dans deu...
Aut. conc., déc. n° 25-D-07 du 17 novembre 2025
Par sa décision n° 25-D-07, l’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions à trois opérateurs actifs dans les secteurs de l’approvisionnemen...
Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris, 30 mai 2025 (RG n°2019049123)
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2025 (RG n°22/05059)
Dans deux affaires ayant chacune donné lieu à condamnation...
Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 6 novembre 2025
Le 6 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir infligé une amende de 4 665 000 euros à la société Do...