Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence annonçant la décision n° 26-D-03, du 17 mars 2026 relative à des pratiques dans le secteur de...
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130
Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet...
Les 14 et 15 avril 2026, le Parlement a adopté le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE), dont l’article 8 réforme le contrôle des concentrations en relevant les seuils de notif...
L’absence de garanties suffisantes au regard des droits de la défense, bien qu’inconstitutionnelle, n’empêche pas l’utilisation des pièces de l’instruction pénale communiquées à l’Autorité de la co...