Cour de cassation, 25 juin 2025, n° 23-13.391
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 25 j...
L’Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de plusieurs hypermarchés par une société, sous réserve du respect de différents engagements.
Parmi ceux-ci figuraient l’obligation de céder...
Par une décision du 11 septembre 2025 (n° 25-D-11), l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») prononce un non-lieu pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de mar...
Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733
Dans son arrêt du 24 septembre 2025 publié au bulletin, la Chambre commerciale, de la Cour de cassation apporte des précisions sur la qualification de...