Historique

• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
  Source : www.cnetfrance.fr
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• Agent commercial et liberté tarifaire
  Publié le : 05/09/2020 05 septembre sept. 09 2020
  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  CJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18 Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...
  Source : curia.europa.eu
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• L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  L’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au c...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• 93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
  Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Ce jour, 12 juillet 2020, entre en vigueur le règlement UE n° 2019/1150 adopt...
  Source : eur-lex.europa.eu
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• De nouvelles règles permettant aux consommateurs européens de défendre collectivement leurs droits
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus le 22 juin dernier...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
  Source : www.challenges.fr
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• Shop-in-shop Darty chez Carrefour: opération non contrôlable d'après l'ADLC
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  L'opération consistant à déployer des espaces de vente dédiés à une enseigne...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Le 23 juin 2020, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé provisoirem...
  Source : www.bundesgerichtshof.de
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• Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?
  Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Le 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en...
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• Contrôle des concentrations : la Commission priée de revoir sa copie
  Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Trib. UE., 28 mai 2020, aff. T-399/16, CK Telecoms UK Investments / Commissio...
  • curia---tpiue-telecoms.pdf
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• L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
  Source : www.agefi.fr
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• Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
  Source : www.efl.fr
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• Action du tiers et rupture brutale d'une relation commerciale établie
  Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-20-256 La Cour de cassation confirme la so...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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