Historique
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Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe recours à une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) se justifie...Source : www.actu-juridique.fr
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Négociations commerciales pour 2024: avancement du calendrier entériné
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023ActualitésLe projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlem...
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Compétence des juridictions spécialisées : un revirement pour plus de sécurité juridique
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit commercialActualitésCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378 (arrêt n° 728 FS-B+R) Le 18 octobr...
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OVS: quid de la protection accordée aux documents émanant des juristes d'entreprises?
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023ActualitésMise à jour le 16 novembre 2023 La loi d'orientation et de programmation p...
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Sort du fichier-clients à l’issue du contrat de franchise
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023ActualitésCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.436 Les droits du franchiseur sur le f...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Action indemnitaire post entente : quid de la preuve de la non-répercussion du surcoût ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 1. Par un arrêt du 6 septembre 2023...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCommuniqué de presse de la Commission européenne du 12 juillet 2023 Le 12...
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Tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023ActualitésCour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13227 Cour d'ap...
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Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La communication...
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Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La Cour d’appel d...
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844 Aux termes de sa décision n°...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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OVS : nouvelles précisions
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572 Dans un arrêt du 21 février 20...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Le contrôle judiciaire du prix sans soumission
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163 Le 11 janvier 2023[1] la Cour de...Source : www.legifrance.gouv.fr
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La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit commercialActualitésDécision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Par une QPC n°2022-1011, le...Source : www.conseil-constitutionnel.fr