Historique
-
Pratiques restrictives de concurrence : rejet du pourvoi concernant la "taxe Lidl" dans les conventions commerciales Leclerc
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025ActualitésCass. com., 25 juin 2025, Pourvoi n° 24-10.440 Le 25 juin 2025, la Cour de...
-
Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : le respect du délai de notification est impératif !
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025ActualitésCass. Com., 28 mai 2025, n°23-14.180 La Cour de cassation a récemment eu l...
-
Rupture des relations commerciales : des ajustements contractuels peuvent être admis pendant le préavis !
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025ActualitésCass. Com., 19 mars 2025, n°23-23.507 Dans un arrêt ayant les honneurs de...
-
Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 25-D-02 du 31 mars 2025 relative à des pratiques mises en œuvre d...
-
Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025ActualitésCass. Com., 19 mars mars 2025 n° 23-22.925 Dans le cadre d’un litige oppos...
-
Action « follow on » : quand peut-on invoquer la présomption irréfragable de faute ?
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025ActualitésCass. Com., 19 mars 2025, n° 23-20.418 À l’occasion d’une action indemnita...
-
Remise volontaire ou saisie de documents couverts par le secret professionnel ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. crim., 11 mars 2025 n°24-80.926 Après une perquisition réalisée à so...
-
Peut être abusif le refus d’accès à une plateforme numérique opposé par un opérateur dominant à une application tierce, si cet accès est plus commode, bien que non indispensable, pour exercer sur le marché aval !
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArrêt de la CJUE du 25 février 2025, affaire C‑233/23 Le Consiglio di S...
-
Celui qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle doit rapporter la preuve de son préjudice.
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 26 fev. 2025, n° 23-18.599 C’est la solution donnée par la Cou...
-
Un acte interruptif de prescription de l’action indemnitaire ne peut interrompre un délai n’ayant pas commencé à courir
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d’appel de Paris, 22 janvier 2025 n°23/04477 Cette affaire fait suite...
-
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 29 janvier 2025, n° 23.15.842 En matière de pratiques restrict...
-
Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 8 janvier 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la fameuse affair...Source : www.lemag-juridique.com
-
Entente sur les prix dans le secteur des produits électroménagers : dix fournisseurs et deux distributeurs condamnés à 611 millions d’euros d’amende
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAdlc, décision 24-D-11 du 19 décembre 2024 relative à des pratiques mises en...
-
Quand l'échange d’informations commerciales entre concurrents n'est pas anticoncurrentiel
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAdlc, déc. n° 24-D-11 du 19 déc. 2024 Aux termes de sa décision n° 24-D-11...