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La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
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Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
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« La conformité est l’affaire de tous »
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Publication du document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformite...
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Confirmation de la condamnation de Google pour abus de position dominante
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans son arrêt du 7 avril 2022, la Cour d’appel de Paris confir...
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GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le :
16/07/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Com. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943
Une entreprise détenant une position d...
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Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
Publié le :
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Cass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357
Le 12 mai 2021, la Cour de...
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
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25/06/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
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Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
Publié le :
07/06/2021
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Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864
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« Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
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Décision 21-D-09 du 24 mars 2021
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DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
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Aujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...
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OVS et legal privilege: périmètre de la protection
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le :
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Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
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La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
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29/10/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
16/10/2020
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Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...