Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander
Historique
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La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
Publié le :
14/10/2022
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octobre
oct.
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2022
Droit commercial
Actualités
Droit commercial / Droit de la distribution
Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
Par une QPC n°2022-1011, le...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le :
16/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
Droit commercial
Droit commercial / Droit de la concurrence
Com. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943
Une entreprise détenant une position d...
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93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
Publié le :
16/07/2020
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juillet
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07
2020
Droit commercial
Droit commercial / Droit de la concurrence
Décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020
Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...
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Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
Publié le :
12/07/2020
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juillet
juil.
07
2020
Droit commercial
Droit commercial / Droit de la concurrence
Ce jour, 12 juillet 2020, entre en vigueur le règlement UE n° 2019/1150 adopt...
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Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
Publié le :
30/06/2020
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2020
Droit commercial
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 23 juin 2020, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé provisoirem...
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Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?
Publié le :
29/06/2020
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juin
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06
2020
Droit commercial
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en...
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Contrôle des concentrations : la Commission priée de revoir sa copie
Publié le :
29/06/2020
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juin
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06
2020
Droit commercial
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Trib. UE., 28 mai 2020, aff. T-399/16, CK Telecoms UK Investments / Commissio...
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le :
10/06/2020
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juin
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06
2020
Droit commercial
Droit commercial / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
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Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet
Publié le :
23/05/2020
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2020
Droit commercial
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
CJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission).
Pa...
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