Historique
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Compétence des juridictions spécialisées : un revirement pour plus de sécurité juridique
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit commercialActualitésCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378 (arrêt n° 728 FS-B+R) Le 18 octobr...
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La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit commercialActualitésDécision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Par une QPC n°2022-1011, le...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceCom. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943 Une entreprise détenant une position d...
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93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceCe jour, 12 juillet 2020, entre en vigueur le règlement UE n° 2019/1150 adopt...Source : eur-lex.europa.eu
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Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceLe 23 juin 2020, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé provisoirem...Source : www.bundesgerichtshof.de
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Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceLe 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en...
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Contrôle des concentrations : la Commission priée de revoir sa copie
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceTrib. UE., 28 mai 2020, aff. T-399/16, CK Telecoms UK Investments / Commissio...
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr
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Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet
Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Pa...Source : curia.europa.eu