Par un arrêt du 2 juillet 2026, la CJUE rejette le pourvoi de Google et de sa maison mère Alphabet et confirme définitivement l’amende de 4,125 mil...
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la CJUE rejette le pourvoi de Google et de sa maison mère Alphabet et confirme définitivement l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée dans l’affaire Android. Au...
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-19.356
Par un arrêt publié du 1er juillet 2026, la Chambre commerciale précise l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales...