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Mentions légales et Conditions générales d’utilisation

1. Mentions légales

Le site www.selinsky-avocats.com et le blog http://blog.selinsky-avocats.com/ sont édités et exploités par la SELARL Véronique Sélinsky (ci-après « l’Editeur »), société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 33.400 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 215 863, ayant pour siège social 300 Chemin Des Grives 34170 Castelnau-le-Lez, Tél. 04 67 63 19 33
La directrice de publication est Madame Sylvie Cholet, gérante de la SELARL Véronique Sélinsky, scholet@selinsky-avocats.com
Le site est hébergé par la société AZKO dont le siège social est situé 194 Avenue de la Gare Sud de France, 34970 Lattes – Tel. 04 67 17 93 34

2. Champ d’application

L'accès et l’utilisation du site www.selinsky-avocats.com et du blog http://blog.selinsky-avocats.com/ (ci-après « le Site ») impliquent pour l’Internaute (ci-après « l’Utilisateur ») l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (« CGU »). A cette fin, un lien hypertext placé en pied de chaque page du Site permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des Mentions légales. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement pour vérifier les éventuelles mises à jour pouvant être opérées à tout moment par l’Editeur.

3. Règles de conduite

L’Utilisateur du Site s’engage à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de :
 
  • Usurper l’identité d’autrui ;
  • S’approprier le mot de passe d’un autre Utilisateur ;
  • Modifier ou détruire des informations ne vous appartenant pas ;
  • Accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation ;
  • Vous connecter ou tenter de vous connecter sur un compte sans autorisation ;
  • Laisser quelqu’un utiliser votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe ;
  • Détourner l’une des fonctionnalités du Site de son usage normal ;
  • Endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.

Cette liste est susceptible d’être complétée dans le respect des dispositions légales et réglementaires actuelles.

L’Utilisateur du Site s’engage, par ailleurs, à ne pas essayer d’avoir un accès non autorisé au Site, à ne pas recueillir sans autorisation des informations stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n'importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par le Site.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Cabinet Sélinsky Avocats est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment la charte graphique, les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transfert, copie, vente, exploitation et diffusion sous quelque format que ce soit de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Editeur du Site.
La violation de ces dispositions sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions pertinentes du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Description des services fournis

Le site www.selinsky-avocats.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de l’Editeur. Le blog http://blog.selinsky-avocats.com/ contient des analyses, commentaires et plus généralement des informations concernant l’actualité juridique, notamment du droit de la concurrence, rédigés et fournis par les membres du Cabinet Sélinsky Avocats. Les analyses et commentaires n’engagent que leurs auteurs. Le directeur de la publication susvisé s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

6. Limitations de responsabilité

6.1. L’Utilisateur est responsable de l’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site, et de leur bon fonctionnement. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques. L'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

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7. Politique de confidentialité et de données personnelles

7.1. Le Cabinet Sélinsky Avocats est attaché au respect des droits des internautes concernant les données personnelles collectées, lorsqu’ils naviguent sur le Site, et lorsqu’ils agissent en interaction avec le Cabinet Sélinsky Avocats via ledit site Internet. C’est pourquoi, en conformité avec les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles et de la vie privée, l’Editeur vous invite à consulter la présente Politique de confidentialité et de données personnelles. Le responsable de traitement est Mme Sylvie Cholet dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 ci-dessus.

7.2. L’internaute qui consulte le Site accepte que, à l’occasion de ladite consultation et des interactions avec le Cabinet Sélinsky Avocats, via le Site, ses données personnelles soient collectées, enregistrées, organisées, conservées, utilisées et/ou transférées conformément à la présente Politique de confidentialité et de données personnelles.

Le Cabinet Sélinsky Avocats veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la Finalité de leur traitement :
 
  • lors de l’accès et de la navigation de l’internaute, sont ainsi collectées l’URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site selinsky-avocats.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur. Ces données sont collectées sur le fondement de l’intérêt légitime de l’Editeur et destinées à vérifier le bon fonctionnement du Site, l’améliorer, le sécuriser, diffuser du contenu approprié. Une information technique permettant d’identifier personnellement un Utilisateur n’est pas conservée au-delà de 13 mois à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur le Site.
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