Historique
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Ententes sur les prix dans le secteur du matériel électrique : Schneider Electric et Legrand lourdement sanctionnés avec deux distributeurs
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024ActualitésPar décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024, l'Autorité de la concurrence a in...
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Le groupe Loste est condamné à 900 000 euros pour obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAut. conc., déc. n° 24-D-08 du 9 octobre 2024 Une enquête de concurrence p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Affaire Google AdSense : Le Tribunal de l’UE annule l'amende de 1,5 milliard d’euros pour abus de position dominante infligée par la Commission
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024ActualitésEn 2019, la Commission européenne a infligé à Google une amende de près de 1,...
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Condamnation par l’Adlc d’un domaine viticole pour une pratique de prix imposés
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024ActualitésLa société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) a été sanctionnée par l'Au...
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
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Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648 Il ressort de la jurisprudence de la...Source : www.courdecassation.fr
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Sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ActualitésL’Autorité de la concurrence condamne Google a une amende de 250 millions d’e...
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Condamnation d'Altice pour gun jumping
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024ActualitésLe Tribunal de l'Union européenne avait confirmé la condamnation de la sociét...
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Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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Négociations commerciales pour 2024: avancement du calendrier entériné
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023ActualitésLe projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlem...
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Compétence des juridictions spécialisées : un revirement pour plus de sécurité juridique
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit commercialActualitésCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378 (arrêt n° 728 FS-B+R) Le 18 octobr...
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OVS: quid de la protection accordée aux documents émanant des juristes d'entreprises?
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023ActualitésMise à jour le 16 novembre 2023 La loi d'orientation et de programmation p...
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Sort du fichier-clients à l’issue du contrat de franchise
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023ActualitésCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.436 Les droits du franchiseur sur le f...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Action indemnitaire post entente : quid de la preuve de la non-répercussion du surcoût ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 1. Par un arrêt du 6 septembre 2023...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceMise à jour : le 3 septembre 2024, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal UE et...