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Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le :
10/03/2023
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Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
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OVS : nouvelles précisions
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Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572
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Le contrôle judiciaire du prix sans soumission
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Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163
Le 11 janvier 2023[1] la Cour de...
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La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
Publié le :
14/10/2022
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Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
Par une QPC n°2022-1011, le...
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GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
Publié le :
05/05/2022
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Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...
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Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
Publié le :
13/07/2021
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Cass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357
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Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
Publié le :
07/06/2021
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Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864
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« Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
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Décision 21-D-09 du 24 mars 2021
relative à des pratiques mises en œuvre dan...
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DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
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OVS et legal privilege: périmètre de la protection
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...
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Agent commercial et liberté tarifaire
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CJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18
Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...
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Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
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30/06/2020
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Le 23 juin 2020, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé provisoirem...
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Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?
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29/06/2020
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Le 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en...