Historique
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Rupture des relations commerciales : des ajustements contractuels peuvent être admis pendant le préavis !
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025ActualitésCass. Com., 19 mars 2025, n°23-23.507 Dans un arrêt ayant les honneurs de...
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Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 25-D-02 du 31 mars 2025 relative à des pratiques mises en œuvre d...
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Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025ActualitésCass. Com., 19 mars mars 2025 n° 23-22.925 Dans le cadre d’un litige oppos...
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Action « follow on » : quand peut-on invoquer la présomption irréfragable de faute ?
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025ActualitésCass. Com., 19 mars 2025, n° 23-20.418 À l’occasion d’une action indemnita...
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Remise volontaire ou saisie de documents couverts par le secret professionnel ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. crim., 11 mars 2025 n°24-80.926 Après une perquisition réalisée à so...
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Peut être abusif le refus d’accès à une plateforme numérique opposé par un opérateur dominant à une application tierce, si cet accès est plus commode, bien que non indispensable, pour exercer sur le marché aval !
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArrêt de la CJUE du 25 février 2025, affaire C‑233/23 Le Consiglio di S...
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Celui qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle doit rapporter la preuve de son préjudice.
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 26 fev. 2025, n° 23-18.599 C’est la solution donnée par la Cou...
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Un acte interruptif de prescription de l’action indemnitaire ne peut interrompre un délai n’ayant pas commencé à courir
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d’appel de Paris, 22 janvier 2025 n°23/04477 Cette affaire fait suite...
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 29 janvier 2025, n° 23.15.842 En matière de pratiques restrict...
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Entente sur les prix dans le secteur des produits électroménagers : dix fournisseurs et deux distributeurs condamnés à 611 millions d’euros d’amende
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAdlc, décision 24-D-11 du 19 décembre 2024 relative à des pratiques mises en...
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Quand l'échange d’informations commerciales entre concurrents n'est pas anticoncurrentiel
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAdlc, déc. n° 24-D-11 du 19 déc. 2024 Aux termes de sa décision n° 24-D-11...
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Pratiques commerciales trompeuses : Free épinglé par la DGCCRF
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024ActualitésCe lundi 2 décembre 2024, Free, opérateur téléphonique et fournisseur d’accès...
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Ententes sur les prix dans le secteur du matériel électrique : Schneider Electric et Legrand lourdement sanctionnés avec deux distributeurs
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024ActualitésPar décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024, l'Autorité de la concurrence a in...
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Le groupe Loste est condamné à 900 000 euros pour obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAut. conc., déc. n° 24-D-08 du 9 octobre 2024 Une enquête de concurrence p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Affaire Google AdSense : Le Tribunal de l’UE annule l'amende de 1,5 milliard d’euros pour abus de position dominante infligée par la Commission
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024ActualitésEn 2019, la Commission européenne a infligé à Google une amende de près de 1,...