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Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
Publié le :
24/07/2023
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2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Communiqué de presse de la Commission européenne du 12 juillet 2023
Le 12...
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Tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Publié le :
07/04/2023
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2023
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13227
Cour d'ap...
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Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le :
10/03/2023
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2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La communication...
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Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
Publié le :
10/03/2023
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03
2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La Cour d’appel d...
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
Publié le :
10/03/2023
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2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844
Aux termes de sa décision n°...
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OVS : nouvelles précisions
Publié le :
01/03/2023
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2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572
Dans un arrêt du 21 février 20...
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Le contrôle judiciaire du prix sans soumission
Publié le :
01/03/2023
01
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2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163
Le 11 janvier 2023[1] la Cour de...
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La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
Publié le :
14/10/2022
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octobre
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2022
Droit commercial
Actualités
Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
Par une QPC n°2022-1011, le...
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GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
Publié le :
05/05/2022
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mai
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2022
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...
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Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
Publié le :
13/07/2021
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juillet
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2021
Cass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357
Le 12 mai 2021, la Cour de...
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Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
Publié le :
07/06/2021
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2021
Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864
Par une décisio...
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« Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
Publié le :
07/04/2021
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04
2021
Décision 21-D-09 du 24 mars 2021
relative à des pratiques mises en œuvre dan...
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DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
Publié le :
15/12/2020
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décembre
déc.
12
2020
Aujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...
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OVS et legal privilege: périmètre de la protection
Publié le :
15/12/2020
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2020
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...
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Agent commercial et liberté tarifaire
Publié le :
05/09/2020
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09
2020
CJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18
Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...