Arrêt de la CJUE du 25 février 2025, affaire C‑233/23
Le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) a posé plusieurs questions préjudicielle...
Cass. Com., 19 mars mars 2025 n° 23-22.925
Dans le cadre d’un litige opposant un franchiseur à son franchisé, la Cour de cassation a précisé la portée d’une clause de non-concurrence en présence...
Cass. Com., 19 mars 2025, n° 23-20.418
À l’occasion d’une action indemnitaire diligentée par les victimes d’une pratique d’entente horizontale, la Cour de cassation admet que les règles de respo...