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Commission/Google: 3-0

La Commission européenne a infligé une troisième amende à Google pour sanctionner des abus de position dominante. Mme Margrethe Vestager, commis...
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Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale

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Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale Les opérateurs de téléphonie mobile rivalisent d'imagination pour proposer à prix attractif des portables et les abonnements qui vont avec. Free a poursuivi en justice SFR au motif qu'en proposa...
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Estoppel...à tarte

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Estoppel...à tarte Critiquer  l'offre d'un concurrent alors qu'on a adopté des stratégies voisines dans le  passé, est-ce se contredire ?  Ce comportement est-il de nature à permettre d'opposer à un demandeur une...
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Des précisions sur les rabais fidélisants

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Des précisions sur les rabais fidélisants Une entreprise peut subordonner l'octroi de remises à  ses acheteurs à une exclusivité d'approvisionnement pour une part importante de leurs besoins  : mise en oeuvre par une firme dominante, une t...
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