Commission/Google: 3-0
La Commission européenne a infligé une troisième amende à Google pour sanctionner des abus de position dominante.
Mme Margrethe Vestager, commis...
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Ventes de jouets en ligne ou en magasin = un seul marché
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Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence annonce par communiqué (la décision n° 19-DCC-65 du 17/04/2019 n’est pas encore publiée) avoir autorisé sans condition l’opération de concentration co...
Non bis in idem
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Ce principe, énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice, interdit, en matière de concurrence, qu’une entreprise soit condam...
Une décision aux multiples facettes…
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Telle une boule à miroirs, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2019[1], dans l’affaire dite « des produits d’entretien et d’hygiène », revêt une pluralité d’...