Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander
Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864
Par une décision du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris rejette les demande...
Cass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une clause de non concurrence interdisant à la Fnac et à Conforama, pendant 5 ans, d...
Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864
Par une décision du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris rejette les demandes du ministre de l’économie de voir condamner le G...
Décision 21-D-09 du 24 mars 2021
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur
L'Autorité de la c...
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