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Contrôle des concentrations : la Commission priée de revoir sa copie

Contrôle des concentrations : la Commission priée de revoir sa copie Trib. UE., 28 mai 2020, aff. T-399/16, CK Telecoms UK Investments / Commission 1.  Aux termes de son jugement du 28 mai 2020, le Tribunal de pr...
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Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?

Droit commercial, des affaires et concurrence
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne, qui se clôturera le 8 septembre prochain, concernant un nouvel outil destiné à remédier rapidement aux problèmes...
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Contrôle des concentrations : la Commission priée de revoir sa copie Trib. UE., 28 mai 2020, aff. T-399/16, CK Telecoms UK Investments / Commission 1.  Aux termes de son jugement du 28 mai 2020, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a annulé la...
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Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet

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Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet CJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Par son arrêt du 14 mai 2020, la CJUE confirme la condamnation de NKT Verwaltungs GmbH et de sa filiale au titre du cartel...
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