GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’aligne sur la position européenne en sanctionnant simultanément, pour l...
LES NOUVELLES RéCENTES
GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
Actualités
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’aligne sur la position européenne en sanctionnant simultanément, pour la première fois, le défaut de notification et le ...
Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
Actualités
Cass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une clause de non concurrence interdisant à la Fnac et à Conforama, pendant 5 ans, d...
Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
Actualités
Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864
Par une décision du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris rejette les demandes du ministre de l’économie de voir condamner le G...