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Remise volontaire ou saisie de documents couverts par le secret professionnel ?

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Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. crim., 11 mars 2025 n°24-80.926 Après une perquisition réalisée à son domicile, en son absence, une personne était convoquée à l'Office central de lutte contre corruption et infraction, po...