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Commission/Google: 3-0

La Commission européenne a infligé une troisième amende à Google pour sanctionner des abus de position dominante. Mme Margrethe Vestager, commis...

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Ventes de jouets en ligne ou en magasin = un seul marché

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Non bis in idem

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Ce principe, énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice, interdit, en matière de concurrence, qu’une entreprise soit condam...

Une décision aux multiples facettes…

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Telle une boule à miroirs, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2019[1], dans l’affaire dite « des produits d’entretien et d’hygiène », revêt une pluralité d’...

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