Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927
Dans l’affaire de la « taxe Lidl », la Cour d’appel confirme le rejet des...
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927
Dans l’affaire de la « taxe Lidl », la Cour d’appel confirme le rejet des demandes de condamnation formulées par le ministr...
Le projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlement le 14 novembre 2024.
L’objectif de ce texte, présenté en septembre par Bruno Le Maire, ministre chargé de l’Économi...
Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378
(arrêt n° 728 FS-B+R)
Le 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le traitement d...