Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et de la Cour de cassation que...
En 2019, la Commission européenne a infligé à Google une amende de près de 1,5 milliard d’euros, reprochant à l’entreprise d’avoir abusé de sa position dominante avec sa plateforme publicitaire Goo...
La société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) a été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence pour avoir imposé des prix de revente minimaux à ses distributeurs.
Pendant plus de trois a...
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence....