Droit commercial, des affaires et concurrence
Actualités
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
Par une QPC n°2022-1011, le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 7 juillet dernier par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un...
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’aligne sur la position européenne en sanctionnant simultanément, pour la première fois, le défaut de notification et le ...
Cass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une clause de non concurrence interdisant à la Fnac et à Conforama, pendant 5 ans, d...