Historique

• Nomination APC
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre Sept. 2019
  Actualités
  Le Cabinet Selinsky Avocats a le plaisir de vous annoncer la nomination de Vé...
  Lire la suite
• Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale
  Publié le : 29/04/2019 29 avril Avril 2019
  Actualités
  Les opérateurs de téléphonie mobile rivalisent d'imagination pour proposer à...
  Lire la suite
• Estoppel...à tarte
  Publié le : 29/04/2019 29 avril Avril 2019
  Actualités
  Critiquer  l'offre d'un concurrent alors qu'on a adopté des stratégies voisin...
  Lire la suite
• Des précisions sur les rabais fidélisants
  Publié le : 26/04/2019 26 avril Avril 2019
  Actualités
  Une entreprise peut subordonner l'octroi de remises à  ses acheteurs à une ex...
  Lire la suite
• Du danger de communiquer sur une saisine….
  Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
  Actualités
  Saisir l’Autorité de la concurrence pour faire condamner des entreprises en e...
  Lire la suite
• Ventes de jouets en ligne ou en magasin = un seul marché
  Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019
  Actualités
  Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence annonce par communiqué (la déc...
  • communique-19042019-jouets.pdf
  Lire la suite
• Non bis in idem
  Publié le : 14/04/2019 14 avril Avril 2019
  Actualités
  Ce principe, énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’...
  Lire la suite
• Une décision aux multiples facettes…
  Publié le : 14/04/2019 14 avril Avril 2019
  Actualités
  Telle une boule à miroirs, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cou...
  • cass_produits_hygiene_mars2019.pdf
  Lire la suite
• Commission/Google: 3-0
  Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019
  Actualités
  La Commission européenne a infligé une troisième amende à Google pour sanctio...
  Lire la suite
• Action indemnitaire consécutive à une pratique anticoncurrentielle condamnée par l'Adlc
  Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019
  Actualités
  CA Paris, 6 mars 2019, EDF, n° 17/21261 POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCR...
  • arkeos-1-.pdf
  Lire la suite
• Une entente anticoncurrentielle, ça peut coûter cher !
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Actualités
  Dans la panoplie très complète d’outils destinés à sanctionner les pratiques...
  Lire la suite
• Mauvaise publicité pour Google
  Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019
  Actualités
  Mise à jour du 4/04/2019 Les mésaventures de Google continuent.   Les ge...
  • Décision 19-MC-01
  • CA Paris 4/04/2019
  Lire la suite
• Il court, il court, le Furet du Nord
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Avec un jour de retard, le Père Noêl a déposé un charmant cadeau sous le sapi...
  Lire la suite
• Enfin un communiqué de procédure pour la transaction !
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
  Lire la suite
• Guess condamnée pour des accords contenant des géoblocages anticoncurrentiels
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre Déc. 2018
  Actualités
  Commission européenne, 17 déc. 2018, communiqué de presse   La Commission e...
  Lire la suite