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Nomination APC
Publié le :
06/09/2019
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septembre
Sept.
2019
Le Cabinet Selinsky Avocats a le plaisir de vous annoncer la nomination de Vé...
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Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale
Publié le :
29/04/2019
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avril
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2019
Les opérateurs de téléphonie mobile rivalisent d'imagination pour proposer à...
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Estoppel...à tarte
Publié le :
29/04/2019
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2019
Critiquer l'offre d'un concurrent alors qu'on a adopté des stratégies voisin...
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Des précisions sur les rabais fidélisants
Publié le :
26/04/2019
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avril
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2019
Une entreprise peut subordonner l'octroi de remises à ses acheteurs à une ex...
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Du danger de communiquer sur une saisine….
Publié le :
24/04/2019
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avril
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2019
Saisir l’Autorité de la concurrence pour faire condamner des entreprises en e...
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Ventes de jouets en ligne ou en magasin = un seul marché
Publié le :
19/04/2019
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2019
Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence annonce par communiqué (la déc...
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Non bis in idem
Publié le :
14/04/2019
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2019
Ce principe, énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’...
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Une décision aux multiples facettes…
Publié le :
14/04/2019
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2019
Telle une boule à miroirs, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cou...
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Commission/Google: 3-0
Publié le :
21/03/2019
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mars
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2019
La Commission européenne a infligé une troisième amende à Google pour sanctio...
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Action indemnitaire consécutive à une pratique anticoncurrentielle condamnée par l'Adlc
Publié le :
21/03/2019
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mars
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2019
CA Paris, 6 mars 2019, EDF, n° 17/21261
POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCR...
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Une entente anticoncurrentielle, ça peut coûter cher !
Publié le :
20/02/2019
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février
Fév.
2019
Dans la panoplie très complète d’outils destinés à sanctionner les pratiques...
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Mauvaise publicité pour Google
Publié le :
13/02/2019
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février
Fév.
2019
Mise à jour du 4/04/2019
Les mésaventures de Google continuent.
Les ge...
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Il court, il court, le Furet du Nord
Publié le :
02/01/2019
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janvier
Janv.
2019
Avec un jour de retard, le Père Noêl a déposé un charmant cadeau sous le sapi...
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Enfin un communiqué de procédure pour la transaction !
Publié le :
02/01/2019
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janvier
Janv.
2019
Créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
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Guess condamnée pour des accords contenant des géoblocages anticoncurrentiels
Publié le :
20/12/2018
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décembre
Déc.
2018
Commission européenne, 17 déc. 2018, communiqué de presse
La Commission e...