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Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le :
10/03/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La communication...
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Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
Publié le :
10/03/2023
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Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844
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OVS : nouvelles précisions
Publié le :
01/03/2023
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Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572
Dans un arrêt du 21 février 20...
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Le contrôle judiciaire du prix sans soumission
Publié le :
01/03/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163
Le 11 janvier 2023[1] la Cour de...
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« La conformité est l’affaire de tous »
Publié le :
13/06/2022
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Publication du document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformite...
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Confirmation de la condamnation de Google pour abus de position dominante
Publié le :
10/06/2022
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans son arrêt du 7 avril 2022, la Cour d’appel de Paris confir...
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GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
Publié le :
05/05/2022
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le :
16/07/2021
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Com. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943
Une entreprise détenant une position d...
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le :
25/06/2021
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Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
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OVS et legal privilege: périmètre de la protection
Publié le :
15/12/2020
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
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La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
16/10/2020
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Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
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L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
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L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Publié le :
23/07/2020
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L’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au c...