Historique
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Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 25-D-02 du 31 mars 2025 relative à des pratiques mises en œuvre d...
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Remise volontaire ou saisie de documents couverts par le secret professionnel ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. crim., 11 mars 2025 n°24-80.926 Après une perquisition réalisée à so...
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Peut être abusif le refus d’accès à une plateforme numérique opposé par un opérateur dominant à une application tierce, si cet accès est plus commode, bien que non indispensable, pour exercer sur le marché aval !
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArrêt de la CJUE du 25 février 2025, affaire C‑233/23 Le Consiglio di S...
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Celui qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle doit rapporter la preuve de son préjudice.
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 26 fev. 2025, n° 23-18.599 C’est la solution donnée par la Cou...
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Un acte interruptif de prescription de l’action indemnitaire ne peut interrompre un délai n’ayant pas commencé à courir
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d’appel de Paris, 22 janvier 2025 n°23/04477 Cette affaire fait suite...
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Source : www.lemag-juridique.com
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 29 janvier 2025, n° 23.15.842 En matière de pratiques restrict...
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 8 janvier 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la fameuse affair...Source : www.lemag-juridique.com
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Entente sur les prix dans le secteur des produits électroménagers : dix fournisseurs et deux distributeurs condamnés à 611 millions d’euros d’amende
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAdlc, décision 24-D-11 du 19 décembre 2024 relative à des pratiques mises en...
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Quand l'échange d’informations commerciales entre concurrents n'est pas anticoncurrentiel
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAdlc, déc. n° 24-D-11 du 19 déc. 2024 Aux termes de sa décision n° 24-D-11...
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Le groupe Loste est condamné à 900 000 euros pour obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAut. conc., déc. n° 24-D-08 du 9 octobre 2024 Une enquête de concurrence p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, Publié au bulletin Ne constitue pa...
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAlors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...