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Concurrence déloyale : la violation d’une règle déontologique ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle

Concurrence déloyale : la violation d’une règle déontologique ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
Actualités

Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130

Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet concurrent à la suite du départ d’un collaborateur.

Pour retenir sa responsabilité, la cour d’appel s’était fondée sur la méconnaissance des règles déontologiques de la profession, lesquelles avaient d’ailleurs donné lieu à une sanction disciplinaire prononcée par l’Ordre des experts-comptables.

La Cour de cassation rappelle toutefois qu’un manquement à une règle déontologique ne constitue pas, à lui seul, un acte de concurrence déloyale.

Si les règles professionnelles fixent les devoirs des membres de la profession et peuvent justifier des sanctions disciplinaires, leur violation ne peut engager la responsabilité civile de leur auteur qu’à la condition qu’il soit établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle invoqué.

En l’espèce, les juges du fond s’étaient bornés à déduire l’existence d’actes de concurrence déloyale du seul non-respect des règles déontologiques, sans rechercher si ce manquement avait effectivement provoqué le départ des clients concernés. La décision est donc cassée pour défaut de base légale.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie.

La Cour de cassation avait en effet déjà jugé que la seule méconnaissance de règles déontologiques ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale, en l’absence de démonstration d’un lien causal avec le détournement de clientèle (Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-19.356 ; Cass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.919).
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