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Dans cette affaire, la société Optima Concept poursuivait deux sociétés concurrentes pour obtenir la reconnaissance qu’elles ont subis des actes de concurrence déloyale et parasitaire, la cession d...
Deux arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire de l’approvisionnement laitier soulignent la difficulté chronique de concilier l’exigence d’efficaci...
Cass. com., 14 janvier 2026, n° 25-40.031
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-ap...