Cour de cassation, 25 juin 2025, n° 23-13.391
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 25 j...
Cour de cassation, 25 juin 2025, n° 23-13.391
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 25 juin 2025 (pourvoi n°23-13.391) apporte des précisi...
Cass. com., 25 juin 2025, Pourvoi n° 24-10.440
Le 25 juin 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le ministre de l'Economie contre un arrêt du 25 octobre 2023 (pôle 5, chambre 4...
Cass. Com., 28 mai 2025, n°23-14.180
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rendre un arrêt particulièrement intéressant sur le plan procédural, portant sur l’application de l’article...