Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La communication de l’Autorité de la concurrence qui se rapporte à une sanction particulière est indissociable de la décision de sanction...
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Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La Cour d’appel de Paris vient de réformer totalement la décision n° 20-D-11 de l’Autorité de la concurrence du 9 septembre 2020 relative...
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844
Aux termes de sa décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, l’autorité de la concurrence avait condamné l’ordre des architectes, six sociétés d'archit...