Décision n° 25-D-02 du 31 mars 2025 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les termin...
Cass. com., 25 juin 2025, Pourvoi n° 24-10.440
Le 25 juin 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le ministre de l'Economie contre un arrêt du 25 octobre 2023 (pôle 5, chambre 4...
Cass. Com., 28 mai 2025, n°23-14.180
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rendre un arrêt particulièrement intéressant sur le plan procédural, portant sur l’application de l’article...
Cass. Com., 19 mars 2025, n°23-23.507
Dans un arrêt ayant les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la notion de rupture brutale des rel...