Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Communiqué de presse de la Commission européenne du 12 juillet 2023
Le 12 juillet 2023, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende de 432 millions d’euros à l’encontre de Illumi...
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Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La communication de l’Autorité de la concurrence qui se rapporte à une sanction particulière est indissociable de la décision de sanction...