Arrêt de la CJUE du 25 février 2025, affaire C‑233/23
Le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) a posé plusieurs questions préjudicielle...
Arrêt de la CJUE du 25 février 2025, affaire C‑233/23
Le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (« CJ...
Cass. com., 26 fev. 2025, n° 23-18.599
C’est la solution donnée par la Cour de cassation qui confirme ainsi le rejet de la demande indemnitaire introduite par la société Gaches Chimie à l’encont...