Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

Zoom sur

Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne

Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne Décision n° 25-D-02 du 31 mars 2025 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les termin...

LES NOUVELLES RéCENTES

Rupture des relations commerciales : des ajustements contractuels peuvent être admis pendant le préavis !

Actualités
Rupture_brutale_relations_commerciales Cass. Com., 19 mars 2025, n°23-23.507 Dans un arrêt ayant les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la notion de rupture brutale des rel...

Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne

Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne Décision n° 25-D-02 du 31 mars 2025 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS La protection des données personnelles...

Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Actualités
Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise Cass. Com., 19 mars mars 2025 n° 23-22.925 Dans le cadre d’un litige opposant un franchiseur à son franchisé, la Cour de cassation a précisé la portée d’une clause de non-concurrence en présence...