LES NOUVELLES RéCENTES
Pratiques restrictives de concurrence : rejet du pourvoi concernant la "taxe Lidl" dans les conventions commerciales Leclerc
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Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : le respect du délai de notification est impératif !
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Rupture des relations commerciales : des ajustements contractuels peuvent être admis pendant le préavis !
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