Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et de la Cour de cassation que...
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence....
Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et de la Cour de cassation que "la personne morale qui dirigeait l'exploitation d...
L’Autorité de la concurrence condamne Google a une amende de 250 millions d’euros (décision n° 24-D-03 du 15 mars 2024).
Bien que très élevée, cette somme ne représente que 0,1% de son chiffre d...