Ventes de jouets en ligne ou en magasin = un seul marché
Publié le :
19/04/2019
19
avril
avr.
04
2019
Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence annonce par communiqué (la décision n° 19-DCC-65 du 17/04/2019 n’est pas encore publiée) avoir autorisé sans condition l’opération de concentration consistant en la prise de contrôle conjoint de Luderix International (Picwic) par Jellej Jouets (Toys'R'Us) et l'indivision Mulliez.
Aux termes de son analyse, l’Autorité de la concurrence a tenu compte de la pression concurrentielle exercée par le canal de la vente en ligne de jouets (« pure players » - comme Amazon ou Cdiscount – et enseignes de distribution classiques) sur les points de vente physique.
Précurseur en Europe, c’est la seconde fois que l’Autorité procède ainsi puisque, le 27 juillet 2016[1], elle avait déjà innové en intégrant les ventes en ligne dans son analyse concurrentielle de l’opération d’acquisition de Darty par la Fnac, s’agissant de produits brun (téléviseurs, appareils photographiques et produits audio : MP3, lecteurs DVD et Blu-ray…) et gris (tablettes, ordinateurs portables, smartphones, etc…).
Une telle approche - favorable aux parties notifiantes puisque leurs parts de marché sont délayées dans le grand bain de l'Internet - suppose que, pour les produits en question, les deux canaux de distribution présentent une proximité suffisamment importante pour être considérés comme appartenant à un seul et même marché : taux de pénétration des ventes en ligne sur le marché en question suffisant (28,3 % en 2017 pour les jouets, entre 15 et 30% pour les produits bruns et gris), l'adoption d'une organisation interne «omnicanale » par les parties qui ne distingue pas les canaux de commercialisation (ex : une direction commerciale unique), élaboration d’une stratégie commerciale et tarifaire tenant compte de la vente en ligne, et enfin, uniformisation tarifaire entre les deux canaux de distribution.
Dans la décision Darty/Fnac, la démarche avait abouti à une appréciation favorable à l’opération dans la plupart des zones de chalandise françaises, à l’exception de paris et de la région parisienne où les consommateurs privilégient le chemin des magasins physiques. L’opération avait donc été autorisée à l’issue de la phase 2 ; sous réserve de 6 cessions de magasins (réalisées non sans difficultés[2]).
Dans la décision Toys'R'Us, aucun problème de concurrence n’ayant été constaté, l’opération a été autorisée dès la phase 1.
SC
Historique
-
Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet
Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Pa...Source : curia.europa.eu
-
Aménagement des règles de concurrence face au Covid-19
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDès le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concur...Source : eur-lex.europa.eu
-
Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésAprès Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l’Autorité de la concurrence ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Une fin d‘année 2019 fructueuse pour l’ADLC
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet L’année 2020 s’entame après un mois de...
-
Parution presse - Le point Montpellier
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020ActualitésMaître Sylvie Cholet a été interviewée par le magazine le Point Montpellier.
-
Nomination APC
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019ActualitésLe Cabinet Selinsky Avocats a le plaisir de vous annoncer la nomination de Vé...
-
Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019ActualitésLes opérateurs de téléphonie mobile rivalisent d'imagination pour proposer à...
-
Estoppel...à tarte
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019ActualitésCritiquer l'offre d'un concurrent alors qu'on a adopté des stratégies voisin...
-
Des précisions sur les rabais fidélisants
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019ActualitésUne entreprise peut subordonner l'octroi de remises à ses acheteurs à une ex...
-
Du danger de communiquer sur une saisine….
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019ActualitésSaisir l’Autorité de la concurrence pour faire condamner des entreprises en e...
-
Ventes de jouets en ligne ou en magasin = un seul marché
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019ActualitésLe 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence annonce par communiqué (la déc...
-
Non bis in idem
Publié le : 14/04/2019 14 avril avr. 04 2019ActualitésCe principe, énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’...
-
Une décision aux multiples facettes…
Publié le : 14/04/2019 14 avril avr. 04 2019ActualitésTelle une boule à miroirs, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cou...
-
Commission/Google: 3-0
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019ActualitésLa Commission européenne a infligé une troisième amende à Google pour sanctio...