Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

Vous avez dit contradictoire ?

Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015

Les ententes de portée locale font l’objet depuis plusieurs années d’un traitement local, au titre de ce que l’on appelle parfois (improprement)  « Micro-Pac ».
 
Depuis 2010, près d’une quarantaine d’affaires ont été traitées en direct par la DGCCRF dans le cadre de cette procédure: plus de 150 injonctions et transactions ont été conclues pour un montant financier total supérieur à 800.000.
 
Dans se lettre n°7 (mai-juin), la DGCCRF affirme tenir compte des contraintes procédurales et, notamment, du principe du contradictoire au cours d’une procédure en trois phases :
 
  • Elle informe tout d’abord les entreprises concernées par lettre recommandée avec avis de réception des mesures envisagées. Cette information est accompagnée du rapport d’enquête et des pièces de la procédure.
  • Dans une deuxième phase intervient le débat contradictoire. Une période de deux mois, prorogeable une fois sur demande des entreprises, est ainsi laissée à chaque entreprise pour faire ses observations écrites et venir également s'expliquer oralement auprès de la DGCCRF.
  • La troisième phase est celle de la décision : les entreprises sont informées par lettre recommandée avec avis de réception de la décision prononcée.
 
Les entreprises concernées auront tout de même intérêt à être assistées par des spécialistes du droit de la concurrence, afin de développer leurs objections et leur défense, et de faire comprendre leur métier et leur point de vue.
 
Cf l'exemple des pratiques dans le secteur ambulancier de Millau
 
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/pac/Transaction_injonction/2015/Com-ambulances-centre-hospitalier-millau.pdf

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.