Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

UN GOÛTER FINALEMENT BIEN DIGÉRÉ !

Publié le : 31/07/2015 31 juillet Juil. 2015
Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
 
L’Autorité de la concurrence a rendu sa décision sur les pratiques mises en œuvre par la Fédération française des clubs alpins et de montage (« FFCAM ») et les Compagnies de guides de Chamonix (« GC ») et de Saint Gervais (« SG ») dans le secteur des guides de haute montagne (accès au Mont Blanc par le refuge du Goûter).
 
Le 7 mai 2015, nous avions signalé sur ce blog la procédure initiée par une saisine d’office de l’Autorité visant l’accord prévoyant la possibilité de faire bénéficier à la GC et le SG de 24 places réservables en contrepartie de la mise en œuvre des mesures de sécurité, était susceptible de constituer une entente ayant pour objet et pour effet de limiter :
 
  • d’une part, l’accès au marché de la réservation de places d’hébergement au refuge du Goûter des guides (et leurs clients) n’appartenant pas à l’une des trois associations bénéficiaires de l’accord,
 
  • d’autre part, l’accès au marché de la sécurisation du refuge.
 
Un an après la saisine d’office (du 8 avril 2014), les parties avaient pris différents engagements : suppression du quota des 24 places réservées, résiliation de la convention de sécurisation, mise en place d'une procédure de mise en concurrence pour attribuer le marché de la sécurisation du refuge.
 
On apprend à la lecture de la décision n° 15-D-12 que les parties ont décidé de mettre en œuvre les engagements dès le mois d’avril 2015, avant même le lancement du test de marché, dont les résultats ont conduit à un complément proposé en juin :

"D'une part, une partie des engagements a d'ores et déjà été mise en oeuvre par les parties de manière anticipée: les 24 places réservables au profit de la GC et du SG ont été supprimées dès l'ouverture des réservations des places d'hébergement pour les professionnels, soit les 10 et 22 avril 2015, et la FFCAM a procédé à l'attribution du marché de la sécurisation du refuge de maière transparente du Goûter avant l'ouverture du refuge. D'autre part, la FFCAM s'engage à communiquer à l'Autorité jusqu'en 2019 toute mesure susceptible d'avoir un impact sur les conditions de réservation des places d'hébergement applicables aux professionnels."

Les parties ont ainsi fait preuve de bonne volonté, pour le plus grand bonheur des guides professionnels et des compagnies de guides.
 
 
Pour en savoir plus :
 
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/15d12.pdf
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2597
 
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