Sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
L’Autorité de la concurrence condamne Google a une amende de 250 millions d’euros (décision n° 24-D-03 du 15 mars 2024).
Bien que très élevée, cette somme ne représente que 0,1% de son chiffre d’affaires (le plafond légal étant de 10% du chiffre d’affaires mondial HT) et a été déterminée dans le cadre d’une procédure de transaction.
Ironie : l’Autorité a accordé le bénéfice de la transaction en contrepartie notamment de l’engagement de Google de respecter des actions correctives, alors même c’est précisément en raison du non-respect d’engagements précédemment pris par la même société en juin 2022 (décision 22-D-13) qu’elle était poursuivie et qu’elle a été sanctionnée. La situation se répète car Google a déjà été condamnée dans ce même dossier pour ne pas avoir respecté des mesures destinées à corriger son comportement (cf. injonctions au respect de mesures conservatoires en urgence par la décision 20-MC-01 du 9 avril 2020, non respectées valant à la firme une amende de 500 millions d’euros et une injonction sous astreinte de mettre en œuvre lesdites mesures correctives par décision 21-D-17 du 12 juillet 2021).
Cette affaire a pour origine une plainte des éditeurs et agences de presse dans le contexte de transposition en droit national de la Directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019. Il s’agit d’assurer aux éditeurs de presse notamment l’assurance d’une négociation loyale et de bonne foi, reposant sur des critères transparents, objectifs et non-discriminatoires pour les conditions de rémunération des droits voisins lors de l’affichage de contenus protégés.
De nouvelles mesures sont donc prises par Google concernant les modalités de calcul et de répartition de la rémunération proposée aux éditeurs et agences de presse, améliorer leur niveau d’informations concernant les offres, ainsi que les procédures de conformité en relation avec le mandataire chargé de suivre le bon respect des précédents engagements qui continuent d’être impératifs.
Lire vers la décision...
Historique
-
Affaire Google AdSense : Le Tribunal de l’UE annule l'amende de 1,5 milliard d’euros pour abus de position dominante infligée par la Commission
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024ActualitésEn 2019, la Commission européenne a infligé à Google une amende de près de 1,...
-
La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, Publié au bulletin Ne constitue pa...
-
Condamnation par l’Adlc d’un domaine viticole pour une pratique de prix imposés
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024ActualitésLa société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) a été sanctionnée par l'Au...
-
Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAlors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
-
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com
-
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648 Il ressort de la jurisprudence de la...Source : www.courdecassation.fr
-
Sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ActualitésL’Autorité de la concurrence condamne Google a une amende de 250 millions d’e...
-
La nouvelle communication européenne sur la définition du marché en cause
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCommunication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins...
-
Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, pôle 5 ch. 4, 20 déc. 2023, n° 21/10951 Le 20 décembre 2023, la...
-
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com
-
La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...Source : ec.europa.eu