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Outre-mer : des engagements pour favoriser la mise en concurrence publique des importateurs grossistes de produits de grande consommation

Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015
Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
Aut. conc., déc. n° 15-D-14 du 10 septembre 2015 relative au secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre mer
 
Cette décision procède de deux saisine d’office de 2010 et de 2014, jointes par le rapporteur général en octobre 2014 pour élargir la portée de la première initialement cantonnée au secteur de la distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre mer à l’ensemble des collectivités d’outre mer pour lesquelles l’Autorité est compétente.
 
Elle vise les exclusivités consenties par quatre industriels (appartenant aux groupes Bolton Solitaire, Danone SA, Johnson & Johnson, Pernod-Ricard) à leurs intermédiaires commerciaux pour l’acheminement de leurs produits de grande consommation dans les pays ultra-marins.
 
Ces exclusivités ont été considérés par l’Autorité comme susceptibles de relever de la pratique anticoncurrentielle visée à l’article L. 420-2-1 du Code de commerce qui prohibe, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
 
Toutefois, plutôt que d’établir une notification de griefs, les services d’instruction ont accepté de procéder à une évaluation préliminaire, le 1er avril 2015, à la demande des industriels qui ont répondu en mai 2015 sous forme de propositions d’engagements, modifiées en juillet 2015 en considération des résultats du test de marché.
 
Les engagements rendus obligatoires consistent donc à mettre fin aux engagements d’exclusivité et à généraliser, d’ici fin 2016, un dispositif d’appel public à la négociation pour les opérateurs dans l’ensemble des territoires ultramarins visés, à la faveur d’un renforcement de la concurrence intra-marque entre lesdits opérateurs.
 
Selon l‘Autorité, « Ces engagements apparaissent proportionnés et pertinents pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées, tout en étant adaptés à la situation particulière de chaque territoire ultramarin concerné. Ils restent équilibrés et sont de nature à dynamiser la concurrence sur le marché de l’intermédiation dans les territoires concernés sans porter une atteinte disproportionnée aux intérêts des opérateurs existants. »
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