Pratiques anticoncurrentielles spécifiques au droit interne

Historique

• Des précisions sur les rabais fidélisants
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Une entreprise peut subordonner l'octroi de remises à  ses acheteurs à une ex...
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• Du danger de communiquer sur une saisine….
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Saisir l’Autorité de la concurrence pour faire condamner des entreprises en e...
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• Ventes de jouets en ligne ou en magasin = un seul marché
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence annonce par communiqué (la déc...
  • communique-19042019-jouets.pdf
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• Non bis in idem
  Publié le : 14/04/2019 14 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Ce principe, énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’...
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• Une décision aux multiples facettes…
  Publié le : 14/04/2019 14 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Telle une boule à miroirs, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cou...
  • cass_produits_hygiene_mars2019.pdf
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• Commission/Google: 3-0
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Actualités
  La Commission européenne a infligé une troisième amende à Google pour sanctio...
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• Action indemnitaire consécutive à une pratique anticoncurrentielle condamnée par l'Adlc
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Actualités
  CA Paris, 6 mars 2019, EDF, n° 17/21261 POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCR...
  • arkeos-1-.pdf
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• Une entente anticoncurrentielle, ça peut coûter cher !
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Actualités
  Dans la panoplie très complète d’outils destinés à sanctionner les pratiques...
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• Mauvaise publicité pour Google
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Actualités
  Mise à jour du 4/04/2019 Les mésaventures de Google continuent.   Les ge...
  • Décision 19-MC-01
  • CA Paris 4/04/2019
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• Il court, il court, le Furet du Nord
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Actualités
  Avec un jour de retard, le Père Noêl a déposé un charmant cadeau sous le sapi...
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• Enfin un communiqué de procédure pour la transaction !
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Actualités
  Créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
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• Guess condamnée pour des accords contenant des géoblocages anticoncurrentiels
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Actualités
  Commission européenne, 17 déc. 2018, communiqué de presse   La Commission e...
  Source : europa.eu
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• Preuve de l'entente verticale : si les éléments documentaires suffisent, inutile, de recourir au faisceau d'indices
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Actualités
  Lorsque le dossier "contient des preuves documentaires directes démontrant ex...
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• Pratiques anticoncurrentielles spécifiques au droit interne
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Actualités
  Le Lamy Droit Economique nouveau, formule 2018 est désormais en ligne Véroni...
  Source : cdn.sociabble.com
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• Comment bien appréhender les règles de compétence dans les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Actualités
  Cass. com., 29 mars 2017, n°15-17.659  ; 29 mars 2017, n°15-24.241 ; 29 mars...
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