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Les juges de la CEDH lancent un appel à résoudre la question de la saisie massive de données informatiques lors d'OVS

Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015

Le 2 avril dernier, la CEDH a condamné la France pour violation des articles 6§1 et 8 de la CESDH en ce que le régime des OVS et des recours contre leur déroulement organisé par l'ancien article L. 450-4 du Code de commerce ne permet pas un examen concret qui s'impose sur la proportionnalité des saisies par rapport au but visé.
La publication de l'arrêt est accompagné de celle de l'opinion concordante du juge Zupancic, à laquelle se rallie le juge de Gaetano, aux termes de laquelle il invite la CEDH à "prendre clairement position sur ces situations où la frontière entre une perquisition légitime fondée sur une autorisation légitime et une « pêche aux informations » reste incertaine et imprécis".
En l'état d'avancement de la technologie actuelle où n'existe pas le "parfait outil de programmation" permettant de déterminer à l'avance ce qui lors des opérations peut être saisi ou non, le vrai débat porte en effet sur la saisie massive de données informatiques contenant des documents n'ayant a priori pas de rapport avec le litige mais pouvant après coup être utilisés à titre de preuve. 

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