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Les engagements, une procédure qui déplaît de plus en plus aux victimes de pratiques concurrentiellement douteuses

Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015

La Cour de cassation précise les contours de la procédure d'engagements dans un arrêt du 12 mai 2015;
Passons sur les faits qui n'ont pas ici grand intérêt puisque n'importe quelle autre affaire aurait pu donner lieu au même type de décision.
Juste un rappel : dans certains cas (pratiques unilatérales ou verticales essentiellement), il semble plus adapté de corriger les (possibles) errements des acteurs économiques que de sanctionner.
Si les infractions ne semblent pas avérées (et horribles), on se contentera d'énoncer des "préoccupations de concurrence" sans qualifier les pratiques et d'obtenir des engagements.
Oui mais voilà, les victimes regimbent.
Elles peuvent ne pas du tout être satisfaites des engagements (affaire Booking, ce blog), ou estimer qu'on a laissé de côté certains aspects contestables (notre affaire).
La Cour de cassation approuve pourtant la pratique de l'Autorité  dans la mesure où
- l'autorité est habilitée à prendre des décisions pour remédier aux situations susceptibles d'être préjudiciables à la concurrence qu'elle identifie au terme d'une instruction allégée
- l'évaluation préliminaire à laquelle se livre le rapporteur à cette fin n'a pas pour objet de prouver ou d'écarter la réalité et l'imputabilité d'infractions au droit de la concurrence en vue de les sanctionner
Cette procédure autonome n'impose pas de détailler les raisons pour lesquelles les préoccupations de concurrence ont été limitées à tel ou tel problème.
Ce faisant, l'Autorité a "épuisé sa saisine" et  la Cour d'appel a, sans méconnaître les exigences des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 5 du règlement (CE) no 1/2003, justement retenu que la décision critiquée n’était pas constitutive d’un non-lieu partiel et ne s’inscrivait pas dans le champ d’application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce"

Ces questions de conventionnalité sont tellement contraignantes qu'on comprend pourquoi les procédures d'engagement se développent alors que les procédures contentieuses diminuent, et pourquoi les avis consultatifs se multiplient à grande allure.

pour en savoir plus :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/cass_cogent_mai15.pdf



 

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