Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
18/05/2020
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Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
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Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceLe 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en...
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr
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Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet
Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Pa...Source : curia.europa.eu
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
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Aménagement des règles de concurrence face au Covid-19
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLes produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr
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Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésAprès Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l’Autorité de la concurrence ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Une fin d‘année 2019 fructueuse pour l’ADLC
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet L’année 2020 s’entame après un mois de...