Du nouveau sur les greens

Historique

• Réformation de la décision n° 11-D-13 relative aux travaux d'électrification et d'installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes
  Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Par un arrêt en date du 21 janvier 2016, la Cour d'appel a réformé la décisio...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Condamnation d’Orange pour abus de position dominante sur les marchés mobile et fixe de la clientèle « entreprise »
  Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015
  Actualités
  Comme annoncé sur ce blog le 11 mai dernier, Orange était poursuivie par l’Au...
  • 15d20.pdf
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• Transport de colis: l'ADLC condamne 20 entreprises et leur syndicat professionnel pour pratiques concertées portant sur les éléments de détermination de leurs tarifs
  Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015
  Actualités
  Aut. conc., déc. n° 15-D-19, 15 déc. 2015 Alertée dans le cadre d’une pr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Articulation entre la politique agricole commune et la politique de concurrence
  Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015
  Actualités
  Aux termes d’un arrêt en date du 8 décembre 2015, la Cour de cassation (chamb...
  • cass_endives_12d08.pdf
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• SFR et sa filiale SRR condamnées pour discrimination tarifaire abusive sur le marché de la téléphonie non résidentielle à La Réunion et à Mayotte
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Actualités
  Les pratiques de tarification abusive dans le secteur de la téléphonie mobile...
  • 15d17.pdf
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• Compétence du juge administratif pour connaitre d’une action indemnitaire post-entente commise préalablement à la conclusion d’un contrat administratif
  Publié le : 27/11/2015 27 novembre nov. 11 2015
  Actualités
  Le Tribunal des conflits a rendu, le 16 novembre dernier, une décision décisi...
  • decision-t-c.pdf
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• avis de l'Adlc sur la normalisation, l’accréditation et la certification
  Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015
  Actualités
  L'avis annoncé en janvier 2014 suite à l'auto-saisine  de l'Adlc, confirmé en...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Point sur la notion de « facilitateur » d’une entente pouvant être considéré comme co-auteur et condamné à ce titre
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Actualités
  Le 22 octobre 2015, la Cour de Justice des communautés européennes a rejeté l...
  Source : curia.europa.eu
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• Avis de l’Adlc concernant le passage en gratuit des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
  Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
  Actualités
  Le 21 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis, à...
  • 15a14.pdf
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• La saisine d'office de l'Autorité de la concurrence avant et après la réforme de 2008
  Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015
  Actualités
  Cons. const., 14 oct. 2015, déc. n° 2015-489 QPC, Société des Grands Moulins...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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• Circonstance atténuante et réglementation « complexe et empreinte d’incertitude »
  Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015
  Actualités
  La Société Nouvelle des Yaourts de Littée ayant formé une plainte contre son...
  • ca14d08.pdf
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• Du nouveau sur les greens
  Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015
  Actualités
    Test de marché du 12 octobre 2015 Dans une décision 12-D-29 du 27 décem...
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• Cire de bougies : 3 millions d'euros en moins pour Total
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Actualités
  CJUE 17 sept. 2015, aff. C-597/13, Total SA  Montant des amendes infligées...
  Source : curia.europa.eu
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• Peut on refuser de vendre aux clients d'un concurrent ?
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Actualités
  CA Paris, 24 sept. 2015, n° 2014/17586   Cegedim SA vend aux laboratoires...
  • ca14d06.pdf
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• Un colloque à ne pas rater !
  Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
  Actualités
  la faculté de droit de Montpellier, en partenariat avec l'Institut des droits...
  • programme-colloque-idedh-15-et-16-octobre-2015-cedh-et-droit-de-l-entreprise.pdf
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