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DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques

DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Source : ec.europa.eu
Aujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nouveau cadre réglementaire européen en matière de numérique. Celui-ci s’appuie sur deux textes: le Digital Services Act et le Digital Market Act ("Règlement sur les services numériques" et "Règlement sur les marchés numériques") qui reglementent la gestion des contenus et impose des obligations aux plateformes jugées « structurantes » ou « systémiques ».

Ces règles sont présentées dans une version simplifiée sur le site de la Commission européenne: The Digital Markets Act: ensuring fair and open digital markets | European Commission (europa.eu)

et sont accuellies plus ou moins favorablement par les opérateurs concernés...: Régulation du numérique : la tech européenne divisée sur le nouveau cadre de Bruxelles | Les Echos

Prochaine étape: les propositons de la commission seront examinées par le Parlement européen et les États membres . En cas d'adoption, le texte final sera directement applicable dans toute l'Union européenne.
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