Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

Diminution significative de l’amende prononcée en 2013 contre EDF  par l'ADLC

Diminution significative de l’amende prononcée en 2013 contre EDF par l'ADLC

Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015

Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour de Paris a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence n°13-D-20 en date du 17 décembre 2013 qui avait condamné la société EDF pour abus de position dominante, sur le double fondement des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.
 
Deux pratiques avaient été condamnées :
 
La première consistait pour EDF d’une part à avoir mis à la disposition de ses filiales actives dans le secteur photovoltaïque, au surplus dans des conditions financières avantageuses, des moyens matériels et immatériels ayant permis à ces dernières de bénéficier de son image de marque et de sa notoriété, et, d’autre part, a avoir utilisé les données dont elle dispose en sa qualité de fournisseur historique d’électricité pour faciliter la commercialisation des offres de sa filiale EDF ENR, entre novembre 2007 et avril 2009.
 
La seconde consistait à avoir mis à la disposition de ses filiales actives dans le secteur photovoltaïque la marque et le logo EDF ENR qui ont permis à ces dernières, compte tenu des caractéristiques du marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque, de bénéficier de son image de marque et de sa notoriété entre le mois de mai 2009 et le 31 mars 2010.
 
Aux termes de son contrôle, la Cour réduit la sanction infligée à EDF, initialement de 13 543 000 euros, à 7 882 736 euros au double motif que
 
-  la seconde pratique, condamnée à hauteur de 3 690 000 euros, n’était pas caractérisée
 
-  l’Autorité a pratiqué à tort une majoration de la sanction de 25% au titre de la réitération alors que les nouvelles pratiques visées dans la précédente espèce ne sont ni identiques ni similaires par leur objet ou leur effet à celles ayant été condamnées dans la décision n° 00-D-47 du 22 novembre 2000.
 
On relèvera que EDF a également obtenu de la Cour qu’elle enjoigne à l’Autorité la publication du dispositif de son arrêt sur son site Internet.

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.