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Diminution significative de l’amende prononcée en 2013 contre EDF par l'ADLC

Diminution significative de l’amende prononcée en 2013 contre EDF par l'ADLC

Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
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Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour de Paris a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence n°13-D-20 en date du 17 décembre 2013 qui avait condamné la société EDF pour abus de position dominante, sur le double fondement des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.
 
Deux pratiques avaient été condamnées :
 
La première consistait pour EDF d’une part à avoir mis à la disposition de ses filiales actives dans le secteur photovoltaïque, au surplus dans des conditions financières avantageuses, des moyens matériels et immatériels ayant permis à ces dernières de bénéficier de son image de marque et de sa notoriété, et, d’autre part, a avoir utilisé les données dont elle dispose en sa qualité de fournisseur historique d’électricité pour faciliter la commercialisation des offres de sa filiale EDF ENR, entre novembre 2007 et avril 2009.
 
La seconde consistait à avoir mis à la disposition de ses filiales actives dans le secteur photovoltaïque la marque et le logo EDF ENR qui ont permis à ces dernières, compte tenu des caractéristiques du marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque, de bénéficier de son image de marque et de sa notoriété entre le mois de mai 2009 et le 31 mars 2010.
 
Aux termes de son contrôle, la Cour réduit la sanction infligée à EDF, initialement de 13 543 000 euros, à 7 882 736 euros au double motif que
 
-  la seconde pratique, condamnée à hauteur de 3 690 000 euros, n’était pas caractérisée
 
-  l’Autorité a pratiqué à tort une majoration de la sanction de 25% au titre de la réitération alors que les nouvelles pratiques visées dans la précédente espèce ne sont ni identiques ni similaires par leur objet ou leur effet à celles ayant été condamnées dans la décision n° 00-D-47 du 22 novembre 2000.
 
On relèvera que EDF a également obtenu de la Cour qu’elle enjoigne à l’Autorité la publication du dispositif de son arrêt sur son site Internet.
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