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Des précisions sur les rabais fidélisants

Des précisions sur les rabais fidélisants

Publié le : 26/04/2019 26 avril Avril 2019
Une entreprise peut subordonner l'octroi de remises à  ses acheteurs à une exclusivité d'approvisionnement pour une part importante de leurs besoins  : mise en oeuvre par une firme dominante, une telle pratique est incontestablement abusive.

Mais si l' entreprise (encore ?) dominante cherche à fidéliser ses partenaires par des rabais sans exclusivité, en va-t-il de même ? En ce cas "l’appréciation des rabais fidélisants autres que les rabais d’exclusivité doit être effectuée en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes, dont les critères et les modalités d’octroi des rabais ainsi que les caractéristiques du marché sur lequel opère l’entreprise en position dominante.".

Si le but est de barrer l'accès au marché des concurrents ou de renforcer la position dominante, la remise est illicite. On recherchera notamment si  les possibilités de choix de l'acheteur sont restreintes du fait de la pratique.

Dès lors que les prestations de l'entreprise sont concurrencées et qu'il n'existe pas d'obstacle au changement de fournisseur, si comme en l'espèce le pouvoir de négociation des agences média est fort face à TF1 Publicité dont la position a fortement décliné  en dix ans, et si les contrats ne contiennent ni clauses de tacite reconduction ni pénalités de sortie en cas de manquement de l’annonceur à ses engagements, la remises n'appellent pas de critiques.

(ADLC, Décision n° 19-D-07 du 25 avril 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle)

 

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