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Des engagements pour TDF

Des engagements pour TDF

Publié le : 05/06/2015 05 juin juin 06 2015

Le 4 juin 2015, l’Autorité a rendu une décision relative à des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de l’hébergement des équipements de téléphonie mobile, sur lequel elle est susceptible de détenir une position dominante.
 
TDF (anciennement Télédiffusion de France) est propriétaire de sites pylônes (antennes) qu'elle loue aux opérateurs de téléphonie mobile pour compléter la couverture du territoire avec leurs propres réseaux d’antennes installées sur des points hauts. 
 
Son concurrent FPS Towers a saisi l’Autorité, le 30 juillet 2014, de pratiques d’éviction et de verrouillage que TDF mettrait en œuvre sur ledit marché, dans le cadre de contrats d’hébergements récemment négociés ou encore en négociation. Il avait accompagné sa saisine d’une demande de mesures conservatoires. La situation s’y prêtant particulièrement (TDF était en train de conclure des contrats de très longue durée de 20 ans, et il fallait aller vite pour mettre ces contrats à l’abri de tout éventuel caractère anticoncurrentiel), les services d’instruction ont établi une évaluation préliminaire dans laquelle ils avaient identifié comme étant des préoccupations de concurrence des pratiques consistant à conclure des contrats très longs contenant des clauses de résiliation anticipées très restrictives (de quelques dizaines de sites par an seulement), susceptibles de verrouiller le marché en rendant plus difficile la signature par les concurrents de TDF de contrats d'hébergement avec les opérateurs mobiles
 
Les engagements pris par TDF pour une durée de 11 ans, et mettant un terme à la procédure, consistent à limiter à 10 ans la durée des nouveaux contrats (au lieu des 20 ans actuels), limiter pour les contrats en cours et futurs les indemnités de sortie anticipée du contrat à 3 mois de loyer (au lieu de 20% des montants dus sur la durée totale restante), et enfin fixer le quota annuel de résiliation anticipée à 4% du nombre total de sites-pylônes concernés par les contrats et à permettre le report des possibilités de résiliation non utilisées d'année en année dans la limite de 10 % .
 
Ces améliorations permettront aux concurrents de TDF de proposer plus facilement une offre alternative et aux opérateurs de téléphonie mobile de changer plus facilement de prestataire.

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