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Circonstance atténuante et réglementation « complexe et empreinte d’incertitude »

Circonstance atténuante et réglementation « complexe et empreinte d’incertitude »

Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015

La Société Nouvelle des Yaourts de Littée ayant formé une plainte contre son concurrent, la Laiterie de Saint Malo (LSM), s’était finalement vue elle-même poursuivre et condamnée pour des pratiques de dénigrement constitutives d’un abus de position dominante sur les marchés de l’approvisionnement en yaourts et en fromage frais de la grande et moyenne distribution (GMS) en Martinique (déc. n° 14-D-08 du 24 juill. 2014 : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/14d08.pdf).
 
Le dénigrement en question consistait à alléguer la prétendue non-conformité de la date limite de consommation (DLC) et de la dénomination de produits laitiers (yaourts et fromage frais) fabriqués en métropole et commercialisés par LSM en Martinique et en Guadeloupe et avait entraîné un déréférencement des produits Saint Malo de plusieurs points de vente.
 
Le 24 septembre 2015, la Cour de Paris s’est prononcée sur le recours formé par la SNYL : si elle approuve la condamnation dans son principe, la juridiction réforme en revanche le montant de la sanction en la diminuant de 20% (elle est passée de 1 670 000 euros à 1 336 000 euros) en considération d’une circonstance atténuante que le commissaire du gouvernement avait soutenu en vain devant l’Autorité de la concurrence. La Cour a en effet considéré que la réglementation de l’époque (2007-2009) était « complexe et empreinte d’incertitude », si bien qu’il a fallu la modifier par la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013, interdisant l’apposition sur les produits exportés vers les collectivités d’outre mer d’une DLC plus longue que celle apposée sur les produits destinés à la métropole. 

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