Circonstance atténuante et réglementation « complexe et empreinte d’incertitude »
Publié le :
19/10/2015
19
octobre
oct.
10
2015
La Société Nouvelle des Yaourts de Littée ayant formé une plainte contre son concurrent, la Laiterie de Saint Malo (LSM), s’était finalement vue elle-même poursuivre et condamnée pour des pratiques de dénigrement constitutives d’un abus de position dominante sur les marchés de l’approvisionnement en yaourts et en fromage frais de la grande et moyenne distribution (GMS) en Martinique (déc. n° 14-D-08 du 24 juill. 2014 : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/14d08.pdf).
Le dénigrement en question consistait à alléguer la prétendue non-conformité de la date limite de consommation (DLC) et de la dénomination de produits laitiers (yaourts et fromage frais) fabriqués en métropole et commercialisés par LSM en Martinique et en Guadeloupe et avait entraîné un déréférencement des produits Saint Malo de plusieurs points de vente.
Le 24 septembre 2015, la Cour de Paris s’est prononcée sur le recours formé par la SNYL : si elle approuve la condamnation dans son principe, la juridiction réforme en revanche le montant de la sanction en la diminuant de 20% (elle est passée de 1 670 000 euros à 1 336 000 euros) en considération d’une circonstance atténuante que le commissaire du gouvernement avait soutenu en vain devant l’Autorité de la concurrence. La Cour a en effet considéré que la réglementation de l’époque (2007-2009) était « complexe et empreinte d’incertitude », si bien qu’il a fallu la modifier par la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013, interdisant l’apposition sur les produits exportés vers les collectivités d’outre mer d’une DLC plus longue que celle apposée sur les produits destinés à la métropole.
Historique
-
La DGCCRF plus présente que jamais
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités80 000 avertissements en 2015, qui dit mieux ?Source : www.lemoniteur.fr
-
Le B-A BA de la régulation expliqué par le président Lasserre
Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016ActualitésSave the date ! La régulation, pour quoi faire ? Vous saurez tout en venan...
-
L'ADLC à l'écoute des malentendants
Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016ActualitésDécision n° 16-SOA-01 du 3 février 2016 relative à une saisine d’office pour...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Avis de l'ADLC sur les gares routières et emplacements d'arrêts
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016ActualitésAvis n° 16-A-01 du 15 janvier 2016 concernant un projet d’ordonnance relative...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Réformation de la décision n° 11-D-13 relative aux travaux d'électrification et d'installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes
Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016ActualitésPar un arrêt en date du 21 janvier 2016, la Cour d'appel a réformé la décisio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Condamnation d’Orange pour abus de position dominante sur les marchés mobile et fixe de la clientèle « entreprise »
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015ActualitésComme annoncé sur ce blog le 11 mai dernier, Orange était poursuivie par l’Au...
-
Transport de colis: l'ADLC condamne 20 entreprises et leur syndicat professionnel pour pratiques concertées portant sur les éléments de détermination de leurs tarifs
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015ActualitésAut. conc., déc. n° 15-D-19, 15 déc. 2015 Alertée dans le cadre d’une pr...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Articulation entre la politique agricole commune et la politique de concurrence
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015ActualitésAux termes d’un arrêt en date du 8 décembre 2015, la Cour de cassation (chamb...
-
SFR et sa filiale SRR condamnées pour discrimination tarifaire abusive sur le marché de la téléphonie non résidentielle à La Réunion et à Mayotte
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015ActualitésLes pratiques de tarification abusive dans le secteur de la téléphonie mobile...
-
Compétence du juge administratif pour connaitre d’une action indemnitaire post-entente commise préalablement à la conclusion d’un contrat administratif
Publié le : 27/11/2015 27 novembre nov. 11 2015ActualitésLe Tribunal des conflits a rendu, le 16 novembre dernier, une décision décisi...
-
avis de l'Adlc sur la normalisation, l’accréditation et la certification
Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015ActualitésL'avis annoncé en janvier 2014 suite à l'auto-saisine de l'Adlc, confirmé en...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Point sur la notion de « facilitateur » d’une entente pouvant être considéré comme co-auteur et condamné à ce titre
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015ActualitésLe 22 octobre 2015, la Cour de Justice des communautés européennes a rejeté l...Source : curia.europa.eu
-
Avis de l’Adlc concernant le passage en gratuit des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015ActualitésLe 21 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis, à...
-
La saisine d'office de l'Autorité de la concurrence avant et après la réforme de 2008
Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015ActualitésCons. const., 14 oct. 2015, déc. n° 2015-489 QPC, Société des Grands Moulins...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
-
Circonstance atténuante et réglementation « complexe et empreinte d’incertitude »
Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015ActualitésLa Société Nouvelle des Yaourts de Littée ayant formé une plainte contre son...