L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Historique

• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Concurrence déloyale : la violation d’une règle déontologique ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Actualités
  Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130 Dans cette affaire, une société d’ex...
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• Projet de loi de simplification de la vie économique : quel impact en droit des concentrations ?
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Actualités
  Les 14 et 15 avril 2026, le Parlement a adopté le projet de loi de simplifica...
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• Utilisation de pièces obtenues lors d’une enquête pénale à l’appui d’une procédure de concurrence
  Publié le : 10/05/2026 10 mai mai 05 2026
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Catégories personnalisées / QPC
  L’absence de garanties suffisantes au regard des droits de la défense, bien q...
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• Le Syndicat national des moniteurs de ski français sanctionné par l'Autorité de la concurrence : quand le droit de la concurrence s’invite sur les pistes
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence annonçant la décision n°...
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• Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le juge ne peut pas prononcer une interdiction d’activité générale et absolue
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Actualités
  Dans cette affaire, la société Optima Concept poursuivait deux sociétés concu...
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• Opérations de visites et saisies: quid de la protection accordée aux consultations d’avocats ?
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Deux arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle de la Cour de cassa...
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• Transmission d’une QPC relative à l’effectivité des recours contre la saisie de pièces lors d’une perquisition pénale, utilisées lors d'une procédure de concurrence
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Actualités
  Cass. com., 14 janvier 2026, n° 25-40.031 La Chambre commerciale de la Cou...
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• Appel au boycott des réseaux de soins : la Cour de cassation confirme la sanction du syndicat des chirurgiens-dentistes
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. Com., 15 oct. 2025, n° 23-21.370  Contexte Le litige s’inscrit d...
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• Intelligence artificielle : vers un nouveau terrain de vigilance concurrentielle
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aut. conc., Etude de l’Autorité de la concurrence sur les questions concu...
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• L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 187,5 millions d’euros pour une entente dans le secteur du carburant en Corse !
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Actualités
  Aut. conc., déc. n° 25-D-07 du 17 novembre 2025 Par sa décision n° 25-D-07...
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• Standard de preuve renforcé du préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle antérieure à la directive 2014/104/UE
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris, 30 mai 2025 (RG n°20190491...
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• Affaire Doctolib : l’affirmation d’un contrôle ex post des concentrations sous les seuils
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 6 novembre 2025...
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• Rachat d’hypermarchés : première triple sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence !
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  L’Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de plusieurs hypermarch...
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