Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le :
10/06/2020
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Source : www.efl.frIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits... Lire la suite
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Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
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