Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Droit de la distribution
  4. L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 187,5 millions d’euros pour une entente dans le secteur du carburant en Corse !
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 187,5 millions d’euros pour une entente dans le secteur du carburant en Corse !

L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 187,5 millions d’euros pour une entente dans le secteur du carburant en Corse !

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
Actualités

Aut. conc., déc. n° 25-D-07 du 17 novembre 2025


Par sa décision n° 25-D-07, l’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions à trois opérateurs actifs dans les secteurs de l’approvisionnement, du stockage, et de la distribution de carburants routiers en Corse. En tant qu’actionnaires de la société Dépôts Pétroliers de la Corse (DPLC), ils avaient formalisé un accord écrit leur réservant un accès exclusif aux installations de stockage pétrolier de l’île.

Cet accord a eu pour effet de diviser le marché entre :
 
  • D’une part, les actionnaires de DPLC, libres de négocier leurs conditions d’approvisionnement et d’utiliser les capacités de stockage ;
  • D’autre part, les distributeurs non-actionnaires de DPLC, qui ne pouvaient se fournir qu’en sortie de dépôts et aux tarifs imposés par les membres de l’entente.

Ce déséquilibre a eu pour effet de
 
  • Créer un effet potentiel d’éviction des distributeurs de carburant non-actionnaires de DPLC
  • Entraîner un renchérissement potentiel du prix de vente du carburant, répercuté in fine sur les consommateurs corses.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>