Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le :
27/02/2020
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2020
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations... Lire la suite
Historique
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Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésAprès Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l’Autorité de la concurrence ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
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Une fin d‘année 2019 fructueuse pour l’ADLC
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet L’année 2020 s’entame après un mois de...
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Parution presse - Le point Montpellier
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020ActualitésMaître Sylvie Cholet a été interviewée par le magazine le Point Montpellier.
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Nomination APC
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019ActualitésLe Cabinet Selinsky Avocats a le plaisir de vous annoncer la nomination de Vé...
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Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019ActualitésLes opérateurs de téléphonie mobile rivalisent d'imagination pour proposer à...
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Estoppel...à tarte
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019ActualitésCritiquer l'offre d'un concurrent alors qu'on a adopté des stratégies voisin...
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Des précisions sur les rabais fidélisants
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019ActualitésUne entreprise peut subordonner l'octroi de remises à ses acheteurs à une ex...