Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables aux siennes, et connaît déjà les informations dont il se plaint d'avoir été privé... Lire la suite
Historique
-
Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021ActualitésCass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357 Le 12 mai 2021, la Cour de...
-
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021ActualitésTribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864 Par une décisio...
-
« Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021ActualitésDécision 21-D-09 du 24 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dan...
-
DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020ActualitésAujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...Source : ec.europa.eu
-
OVS et legal privilege: périmètre de la protection
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr
-
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr
-
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com
-
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrencePartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr
-
Agent commercial et liberté tarifaire
Publié le : 05/09/2020 05 septembre sept. 09 2020ActualitésCJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18 Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...Source : curia.europa.eu
-
L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au c...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceCe jour, 12 juillet 2020, entre en vigueur le règlement UE n° 2019/1150 adopt...Source : eur-lex.europa.eu