La petite fadette
Publié le :
06/05/2015
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2015
L'ADLC souhaite disposer des factures détaillées auprès des opérateurs téléphoniques (fadettes) dans le cadre des enquêtes de concurrence afin de mieux vérifier les contacts illicites entre concurrents. La disposition figure dans le projet de loi Macron.
Le gouvernement avait ajouté un amendement devant s'insérer au dernier alinéa de l'article L 450-3 C. com. (enquêtes simples) disposant que les enquêteurs "« peuvent en particulier se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »
Amendement rejeté, retour au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, limitant la possibilité aux enquêtes sous contrôle judiciaire.
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