DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques

Historique

• DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  Aujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...
  Source : ec.europa.eu
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• OVS et legal privilege: périmètre de la protection
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Source : www.franchise-magazine.com
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• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
  Source : www.cnetfrance.fr
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• Agent commercial et liberté tarifaire
  Publié le : 05/09/2020 05 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  CJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18 Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...
  Source : curia.europa.eu
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• L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au c...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• 93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
  Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Ce jour, 12 juillet 2020, entre en vigueur le règlement UE n° 2019/1150 adopt...
  Source : eur-lex.europa.eu
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• De nouvelles règles permettant aux consommateurs européens de défendre collectivement leurs droits
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus le 22 juin dernier...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
  Source : www.challenges.fr
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• Shop-in-shop Darty chez Carrefour: opération non contrôlable d'après l'ADLC
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'opération consistant à déployer des espaces de vente dédiés à une enseigne...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit commercial

  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 23 juin 2020, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé provisoirem...
  Source : www.bundesgerichtshof.de
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