Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
16/10/2020
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Source : droit-des-affaires.efe.frPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en place une stratégie de régulation visant la protection des consommateurs... Lire la suite
Historique
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OVS et legal privilege: périmètre de la protection
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Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr
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Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrencePartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr
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L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au c...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceCe jour, 12 juillet 2020, entre en vigueur le règlement UE n° 2019/1150 adopt...Source : eur-lex.europa.eu
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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...Source : www.challenges.fr
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Shop-in-shop Darty chez Carrefour: opération non contrôlable d'après l'ADLC
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'opération consistant à déployer des espaces de vente dédiés à une enseigne...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceLe 23 juin 2020, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé provisoirem...Source : www.bundesgerichtshof.de
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Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceLe 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en...
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Contrôle des concentrations : la Commission priée de revoir sa copie
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceTrib. UE., 28 mai 2020, aff. T-399/16, CK Telecoms UK Investments / Commissio...
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr
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Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet
Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Pa...Source : curia.europa.eu