Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Droit de la concurrence
  4. Le contrôle judiciaire du prix sans soumission

Le contrôle judiciaire du prix sans soumission

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.legifrance.gouv.fr

Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163

Le 11 janvier 2023[1] la Cour de cassation a affirmé la possibilité du contrôle judiciaire du prix sur le fondement de l’article L442-6 I 1° du code de commerce.
 
Cette solution a été rendue sur pourvoi d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 novembre 2022 dans une affaire concernant une relation de sous-traitance, où le ministre chargé de l’Economie poursuivait un constructeur immobilier ayant procédé à la déduction automatique d’une remise sur factures de 2% au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en plus de s’octroyer un escompte de 3% sans paiement dans les délais. 

Bien que s’agissant d’avantages ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu, la Cour de Paris avait statué ainsi : 
“En raison du principe de la libre négociation du prix, le contrôle judiciaire du prix demeure exceptionnel en matière de pratiques restrictives de concurrence. Ce contrôle ne s’effectue pas en dehors d’un déséquilibre significatif, lorsque le prix n’a pas fait l’objet d’une libre négociation, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-749 QPC (voir considérant n°7) à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (Cass.com. 25 janv. 2017, N° 15-23547).” 
Or, entre temps, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le nouvel article L442-1 1° du code de commerce (version du 24 avril 2019) a validé la constitutionnalité du texte en ce qu’il permet au juge de contrôler « les conditions économiques de la relation commerciale” mais “uniquement pour constater une pratique illicite tenant à l’obtention d’un avantage soit dépourvu de contrepartie, soit manifestement disproportionné au regard de cette dernière"[2].

Aux termes de l'arrêt commenté, la Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris,  au motif que «l'application de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage […] ». 

Cette solution permet à la Cour de cassation de se rallier à l’ensemble des juridictions ayant récemment statué dans ce sens que ce soit sur le fondement de ce texte tel que rédigé avant le 19 avril 2019 (CA Paris, 7 déc. 2022[3]) ou du nouvel article L442-1 I 1° du code de commerce (Cons. Const. 6 oct. 2022, QPC n°n°2022-1011 et CE 21 déc. 2022 commentés sur ce site: La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié  | SELINSKY CHOLET (SELARL) (selinsky-avocats.com). 

Reste toutefois une question : comment le 1° de l’ancien article L442-6 I et du nouvel article L442-1 I du code de commerce va t-il s’articuler avec le 2°  ? Le contrôle du prix sera t-il réalisé de la manière y compris lorsqu’il présente une contrepartie et/ou qu’il a été librement négocié  ? 

L’arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2022 semble en tout cas rejeter l’idée d’un régime unifié de la démonstration du déséquilibre significatif et de l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné à sa valeur : “ la substitution de la notion de " contrepartie " à celle de " service commercial " figurant auparavant au 1° du I de l'article L. 442-6 […] ne saurait ainsi permettre, [...] de caractériser un manquement du seul fait d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, à la différence de la pratique mentionnée antérieurement au 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce et désormais reprise au 2° du I de l'article L. 442-1, qui exige en outre l'existence d'un rapport de soumission entre les parties.” 

 
[1] Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 21-11.163, Publié au bulletin
[2] Cour d’Appel de Paris, 4 novembre 2020, n° 19/09129
[3] Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 20/11472
 Lire la suite
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.