La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le :
08/10/2020
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L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
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Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceCe jour, 12 juillet 2020, entre en vigueur le règlement UE n° 2019/1150 adopt...Source : eur-lex.europa.eu
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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...Source : www.challenges.fr
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Shop-in-shop Darty chez Carrefour: opération non contrôlable d'après l'ADLC
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'opération consistant à déployer des espaces de vente dédiés à une enseigne...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
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