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Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Droit commercial
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.bundesgerichtshof.de
Le 23 juin 2020, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé provisoirement la condamnation pour abus de position dominante de Facebook  par le Bundeskartellamt.
L’autorité de la concurrence allemande avait en effet, par décision du 6 février 2019, interdit à Facebook d’appliquer sa politique de traitement des données personnelles des utilisateurs de son réseau social en ce qu’elles permettent leur mutualisation avec celles collectées par les autres réseaux du groupe (ie. Whatsapp, Instagram) et la collecte des données provenant d’autres services auxquels cette plateforme renvoie, sans le consentement des utilisateurs.  Il est enjoint à Facebook de mettre fin à l’infraction en apportant les modifications nécessaires à sa politique de données personnelles et de cookies dans un délai de 12 mois (https://www.bundeskartellamt.de/SharedDocs/Entscheidung/EN/Fallberichte/Missbrauchsaufsicht/2019/B6-22-16.pdf?__blob=publicationFile&v=4).
Facebook a interjeté appel devant l’OLG Düsseldorf (Cour d’appel) qui, dans l’attente de sa décision, a ordonné la suspension de l’exécution de l’injonction considérant qu’il existait des doutes sérieux sur la légalité de l’injonction.
La Cour fédérale de justice considère pour sa part au contraire qu’ « il n’y a aucun doute sérieux sur la position dominante de Facebook sur le marché allemand des réseaux sociaux, et il n’y a pas de doute sérieux que Facebook abuse de cette position dominante avec les conditions d’utilisation interdites par l’Office des cartels. »
La Cour ajoute que l’abus ne résulte pas de la violation des dispositions du RGPD (Règlement général sur la protection des données)  mais bien de l’exploitation abusive par l’opérateur de sa position dominante sur le marché national des réseaux sociaux qui affecte non seulement le marché des réseaux sociaux mais également le marché  de la publicité en ligne car l’accès aux données est un paramètre concurrentiel clé sur ces deux marchés.
Cette décision est l’occasion de rappeler la position également exprimée par l’Autorité française de la concurrence dans la décision Google n° 19-D-26 à savoir qu’une position dominante notamment dans le domaine du numérique confère à celui qui la détient une responsabilité particulière de maintenir la concurrence restante sur le marché et que cette responsabilité s’exerce spécifiquement à l’égard de l’accès aux données en tant que levier concurrentiel.
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