Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Historique

• Le groupe Loste est condamné à 900 000 euros pour obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aut. conc., déc. n° 24-D-08 du 9 octobre 2024 Une enquête de concurrence p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, Publié au bulletin Ne constitue pa...
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• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
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• Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648 Il ressort de la jurisprudence de la...
  Source : www.courdecassation.fr
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• La nouvelle communication européenne sur la définition du marché en cause
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins...
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• Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, pôle 5 ch. 4, 20 déc. 2023, n° 21/10951 Le 20 décembre 2023, la...
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• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Commission inflige une amende à Apple
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...
  Source : ec.europa.eu
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 11 janvier 2024, l'Autorité de la concurrence a annoncé avoir autorisé l'o...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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