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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Source : www.efl.fr
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits... Lire la suite

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