Vous avez dit contradictoire ?
Publié le :
24/07/2015
24
juillet
juil.
07
2015
Les ententes de portée locale font l’objet depuis plusieurs années d’un traitement local, au titre de ce que l’on appelle parfois (improprement) « Micro-Pac ».
Depuis 2010, près d’une quarantaine d’affaires ont été traitées en direct par la DGCCRF dans le cadre de cette procédure: plus de 150 injonctions et transactions ont été conclues pour un montant financier total supérieur à 800.000.
Dans se lettre n°7 (mai-juin), la DGCCRF affirme tenir compte des contraintes procédurales et, notamment, du principe du contradictoire au cours d’une procédure en trois phases :
- Elle informe tout d’abord les entreprises concernées par lettre recommandée avec avis de réception des mesures envisagées. Cette information est accompagnée du rapport d’enquête et des pièces de la procédure.
- Dans une deuxième phase intervient le débat contradictoire. Une période de deux mois, prorogeable une fois sur demande des entreprises, est ainsi laissée à chaque entreprise pour faire ses observations écrites et venir également s'expliquer oralement auprès de la DGCCRF.
- La troisième phase est celle de la décision : les entreprises sont informées par lettre recommandée avec avis de réception de la décision prononcée.
Les entreprises concernées auront tout de même intérêt à être assistées par des spécialistes du droit de la concurrence, afin de développer leurs objections et leur défense, et de faire comprendre leur métier et leur point de vue.
Cf l'exemple des pratiques dans le secteur ambulancier de Millau
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/pac/Transaction_injonction/2015/Com-ambulances-centre-hospitalier-millau.pdf
Historique
-
Circonstance atténuante et réglementation « complexe et empreinte d’incertitude »
Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015ActualitésLa Société Nouvelle des Yaourts de Littée ayant formé une plainte contre son...
-
Du nouveau sur les greens
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015ActualitésTest de marché du 12 octobre 2015 Dans une décision 12-D-29 du 27 décem...
-
Cire de bougies : 3 millions d'euros en moins pour Total
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015ActualitésCJUE 17 sept. 2015, aff. C-597/13, Total SA Montant des amendes infligées...Source : curia.europa.eu
-
Peut on refuser de vendre aux clients d'un concurrent ?
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015ActualitésCA Paris, 24 sept. 2015, n° 2014/17586 Cegedim SA vend aux laboratoires...
-
Un colloque à ne pas rater !
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Actualitésla faculté de droit de Montpellier, en partenariat avec l'Institut des droits...
-
Outre-mer : des engagements pour favoriser la mise en concurrence publique des importateurs grossistes de produits de grande consommation
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015ActualitésAut. conc., déc. n° 15-D-14 du 10 septembre 2015 relative au secteur de la di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Google : un éventuel abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015ActualitésAut. conc., déc. n° 15-D-13 du 9 septembre 2015 relative à une demande de mes...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
LOI MACRON: LES CHANGEMENTS AFFECTANT LE DROIT MATERIEL DE LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DE LA DISTRIBUTION
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésBien non prévu dans le projet de loi, l’Assemblée nationale a souhaité saisir...
-
LOI MACRON: LES NOUVELLES PROCÉDURES DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésUne section entière du chapitre 4 « Simplifier », figurant au Titre II « in...
-
LOI MACRON : LES NOUVELLES COMPÉTENCES DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésL ’Autorité de la concurrence est investie de nouvelles prérogatives toucha...
-
LOI MACRON : CE QUI CHANGE EN DROIT DE LA CONCURRENCE
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésLa loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances éc...
-
Loi Macron : le Conseil constitutionnel, rempart des libertés en droit économique
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésDans sa décision n° 2015-715 DC , très attendue, rendue le 5 août 2015...
-
UN GOÛTER FINALEMENT BIEN DIGÉRÉ !
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015ActualitésL’Autorité de la concurrence a rendu sa décision sur les pratiques mises e...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Vous avez dit contradictoire ?
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésLes ententes de portée locale font l’objet depuis plusieurs années d’un trait...
-
Des emprunteurs immobiliers mieux informés
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésActuellement, l'emprunteur qui contracte un emprunt pour acheter un bien immo...