Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

UN GOÛTER FINALEMENT BIEN DIGÉRÉ !

Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015
Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
 
L’Autorité de la concurrence a rendu sa décision sur les pratiques mises en œuvre par la Fédération française des clubs alpins et de montage (« FFCAM ») et les Compagnies de guides de Chamonix (« GC ») et de Saint Gervais (« SG ») dans le secteur des guides de haute montagne (accès au Mont Blanc par le refuge du Goûter).
 
Le 7 mai 2015, nous avions signalé sur ce blog la procédure initiée par une saisine d’office de l’Autorité visant l’accord prévoyant la possibilité de faire bénéficier à la GC et le SG de 24 places réservables en contrepartie de la mise en œuvre des mesures de sécurité, était susceptible de constituer une entente ayant pour objet et pour effet de limiter :
 
  • d’une part, l’accès au marché de la réservation de places d’hébergement au refuge du Goûter des guides (et leurs clients) n’appartenant pas à l’une des trois associations bénéficiaires de l’accord,
 
  • d’autre part, l’accès au marché de la sécurisation du refuge.
 
Un an après la saisine d’office (du 8 avril 2014), les parties avaient pris différents engagements : suppression du quota des 24 places réservées, résiliation de la convention de sécurisation, mise en place d'une procédure de mise en concurrence pour attribuer le marché de la sécurisation du refuge.
 
On apprend à la lecture de la décision n° 15-D-12 que les parties ont décidé de mettre en œuvre les engagements dès le mois d’avril 2015, avant même le lancement du test de marché, dont les résultats ont conduit à un complément proposé en juin :

"D'une part, une partie des engagements a d'ores et déjà été mise en oeuvre par les parties de manière anticipée: les 24 places réservables au profit de la GC et du SG ont été supprimées dès l'ouverture des réservations des places d'hébergement pour les professionnels, soit les 10 et 22 avril 2015, et la FFCAM a procédé à l'attribution du marché de la sécurisation du refuge de maière transparente du Goûter avant l'ouverture du refuge. D'autre part, la FFCAM s'engage à communiquer à l'Autorité jusqu'en 2019 toute mesure susceptible d'avoir un impact sur les conditions de réservation des places d'hébergement applicables aux professionnels."

Les parties ont ainsi fait preuve de bonne volonté, pour le plus grand bonheur des guides professionnels et des compagnies de guides.
 
 
Pour en savoir plus :
 
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/15d12.pdf
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2597
 
Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.