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Prendre des engagements ne protège pas contre les actions indemnitaires

Prendre des engagements ne protège pas contre les actions indemnitaires

Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015

Une entreprise DKT avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncutrrentielles mises en oeuvre par les deux opérateurs historiques de la collecte des déchets d'emballages plastiques. Mais une procédure d'engagement avait cloturé cette procédure sans que les faits aient été qualifiés, en bien ou en mal (déc.10-D-29). DKT s'est alors tournée vers le juge du commerce pour demander réparation du préjudice que lui ont causé ces pratiques avant les engagements qui sont censés mettre fin aux "préoccupations de concurrence" pour l'avenir.

La faute n'ayant pas été qualifiée par l'autorité de concurrence, le tribunal a lu entre les lignes  de la décision pour retenir l'absence d'entrée de concurrents sur le marché, la durée des contrats avec les collectivités empêchant les concurrents de "percer" sur le marché, l'existence de "différences contractuelles"inexpliquées, l'influence sur les clients et diverses "perturbations" du marché résultant à la fois, selon le tribunal d'une entente entre les deux firmes et d'abus de position dominante (collective ???) de leur part. On passe rapidement de la constatation de l'existence d'une position dominante  par l'autorité de concurrence à un "abus" estimé  par le tribunal.

Ayant ainsi qualifié (très sommairement) une faute, le juge déclare "qu'un préjudice s'infère nécessairement de ces pratiques et que DKT est fondée à demander réparation non seulement du dommage réel mais également du manque à gagner" ainsi que de la perte de chance.

La procédure d'engagements commence à soulever pas mal d'interrogations : soit, comme en l'espèce, en raison de la glissade qui fait que de  simples préoccupations de concurrence se transforment en fautes caractérisées, soit parce que les victimes d'abus manifestes se voient couper l'herbe sous le pied par le choix de l'Autorité d'accepter des engagements.

Tous mécontents ????

https://groupes.renater.fr/sympa/d_read/creda-concurrence/TCparis/30mars2015/DKTdi.pdf
 

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