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Pas de recours pour excès de pouvoir contre les demandes d'informations émanant des rapporteurs de l'ADLC

Pas de recours pour excès de pouvoir contre les demandes d'informations émanant des rapporteurs de l'ADLC

Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
Actualités

Le Conseil d'Etat a tranché : lorsque  les rapporteurs permanents de l'Autorité de la concurrence  adressent une demande de renseignements  à une société dans le cadre d'une instruction, relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du Code de commerce, cet acte n'est pas détachable  de cette procédure . Il n'est pas susceptible de faire grief par lui-même.
 Dès lors,   si  - faute d'avoir répondu-  la société fait l'objet des sanctions prévues au V de l'article L. 464-2 du Code de commerce, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 464-8 du même code qu'elle peut les contester devant le juge judiciaire.
 
CE 3° et 8° s-s-r., 6 mars 2015, n° 381711, mentionné aux tables du recueil Lebon
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