Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

Non, la SHF n’a pas pour objet d’assurer l’égalité entre les jeunes chevaux et poneys

Non, la SHF n’a pas pour objet d’assurer l’égalité entre les jeunes chevaux et poneys

Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015

 C’est ce que répond le Tribunal administratif, dans son jugement du 12 mai 2015, à quatre membres de la Société Hippique Française (SHF) qui réclamaient l’annulation d’une délibération adoptée par son conseil d’administration, visant à modifier l’organisation des épreuves de courses de saut d’obstacle (CSO) pour la saison 2013 et les conditions financières de ces épreuves.
 
La SHF est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique et ayant pour objet selon ses statuts d’encourager l’élevage, la formation, la valorisation et la commercialisation des jeunes chevaux et poneys. Elle est appelé société mère des épreuves de jeunes chevaux car elle est chargée d’une mission de service public décrite dans une loi du 2 juin 1981, consistant à «élaborer le règlement des épreuves techniques susceptibles de mettre en valeur les jeunes chevaux de sport et à mettre en œuvre ces épreuves ».  
 
Elle est soumise, en vertu d’une directive européenne n° 90/428, en date du 26 juin 1990, à une interdiction de discriminer les chevaux en fonction de leur pays d’origine ou d’enregistrement, sous réserve de dérogations admises pour des motifs tenant à l’amélioration de la race d’une part, et à la sauvegarde, la promotion et l’amélioration de l’élevage, d’autre part.
 
Dans le cadre de sa mission, elle « propose » à l’approbation du ministre de l’agriculture des règlements des épreuves d’élevage, dont font partie les concours de saut d’obstacle, son rôle consistant ensuite à les organiser et les gérer. En l’absence d’approbation du Ministre, le règlement des épreuves d’élevage ne peut être mis en application.
 
Selon le Tribunal administratif, c’est en totale conformité, tant avec ses statuts qu’avec la loi du 1er juillet 1901, et dans le cadre de sa mission de service public, que le Conseil d’administration de la SHF a adopté le 24 janvier 2013 la décision de soumettre à l’approbation du ministre de l‘agriculture la proposition de supprimer les avantages autrefois réservés aux chevaux nés en France et à modifier, dans le cadre des dérogations admises par la directive européenne précitée, le schéma de certaines épreuves du circuit de saut d’obstacle du cycle classique et les règles d’attribution des primes à l’issue de ces épreuves. La proposition a été adoptée régulièrement à la majorité des voix des membres du conseil d’administration,  avec avis consultatif favorable du représentant du ministère de l’agriculture et a fait ensuite l’objet d’une approbation ministérielle.
 
Cette décision qui ne modifiait pas les statuts mais s’inscrivant le cadre de l’exécution de sa mission par la SHF n’avait pas à faire l’objet d’un vote de l’Assemblée générale des membres, lesquels du reste ne sont pas des jeunes chevaux et poneys dont la  SHF n’a pas l’obligation d’assurer l'égalité, mais des éleveurs, propriétaires, cavaliers, associations nationales de race, associations régionales d’éleveurs d’équidés, chambre syndical du commerce des chevaux de France.

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.