LOI MACRON : CE QUI CHANGE EN DROIT DE LA CONCURRENCE
Publié le :
25/08/2015
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La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adoptée définitivement le 10 juillet 2015 après 7 mois de débats parlementaires, et grâce à l’utilisation par trois fois de l’article 49 al. 3 de la Constitution.
Elle a été promulguée le 6 août 2015, expurgée des dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015 : dispositions relatives à (i) l’extension du pouvoir d’injonction structurelle dans le domaine du commerce de détail à la métropole (article 39 du projet de loi), et à (ii) la possibilité pout l’Autorité de se faire communiquer les fadettes (article 216 du projet de loi). Les motifs de cette double censure sont résumés sur le post du 6/08/2015 (blog.selinsky-avocats.com/accueil/articles/loi-macron-le-conseil-constitutionnel-rempart-des-libertes-en-droit-economique-71.htm).
Nous vous présentons, sous la forme de rubriques thématiques, les principales dispositions intéressant le droit de la concurrence :
-les nouvelles compétences de l’Autorité de la concurrence, incluant les prérogatives en matière de professions réglementées
-les nouvelles procédures de l’Autorité de la concurrence, notamment la transformation de la procédure de non contestation de griefs en procédure de transaction
-les nouvelles dispositions matérielles dans le domaine de la distribution, incluant l’introduction d’un nouveau titre IV au livre III du Code de commerce consacré aux réseaux de distribution commerciale.
Pour la plupart, elles entrent en vigueur le 8 août 2015, sauf disposition contraire.
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