Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et de la Cour de cassation que...
Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et de la Cour de cassation que "la personne morale qui dirigeait l'exploitation d...
L’Autorité de la concurrence condamne Google a une amende de 250 millions d’euros (décision n° 24-D-03 du 15 mars 2024).
Bien que très élevée, cette somme ne représente que 0,1% de son chiffre d...
Le Tribunal de l'Union européenne avait confirmé la condamnation de la société Altice pour absence de notification préalable d’une opération concentration et réalisation de cette opération avant au...