La Commission inflige une amende à Apple
Publié le :
21/03/2024
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03
2024
Source : ec.europa.euLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad (ci-après les «utilisateurs d'iOS») par l'intermédiaire de son App Store... Lire la suite
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Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023ActualitésLe projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlem...
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Compétence des juridictions spécialisées : un revirement pour plus de sécurité juridique
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