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La Commission européenne s’attaque au blocage géographique dans le e-commerce.

Publié le : 21/03/2016 21 mars Mars 2016
Source : ec.europa.eu
Le 6 mai 2015, la Commission européenne a lancé une enquête sectorielle[1] sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique au sein de l’Union européenne. Plus de 1.400 acteurs européens du e-commerce, qu’ils soient détaillants ou fournisseurs, ont répondu aux questionnaires envoyés.
 
Le commerce en ligne est aujourd’hui un mode de distribution incontournable, représentant plus de 200 milliards d’euros de transactions en 2014. Toutefois, si la Commission constate que si plus de 50% de la population européenne a fait des achats en ligne en 2015, seuls 16% l’ont fait à travers un site internet basé dans un Etat membre différent du leur. Si cette situation peut s’expliquer en pratique par la barrière de la langue ou des coûts de livraison plus importants à l’étranger, la Commission s’inquiète des interdictions contractuelles ou des pratiques concertées visant à limiter le commerce électronique transfrontière.
 
En attendant la publication du rapport final au premier trimestre 2017, la Commission a publié, le 18 mars 2016, les premiers résultats de son enquête, concernant notamment les pratiques de « blocage géographique » et de « filtrage géographique ». Ces résultats feront l’objet d’une analyse plus détaillée dans un rapport préliminaire qui sera publié dans les mois à venir.
 
Le filtrage géographique consiste à faire varier le prix en fonction du lieu où se trouve l’acheteur.
 
Le blocage géographique empêche les consommateurs d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique par le biais d’un site internet implanté dans un autre État membre.
 
Le blocage géographique peut se réaliser de différentes façons :
 
  • Blocage de l’accès du site internet aux utilisateurs localisés dans un autre État membre
  • Redirection automatique des utilisateurs étrangers vers un site internet du pays de l’utilisateur
  • Refus de livrer, ou impossibilité de payer, pour les utilisateurs étrangers
 
Ces situations de blocage géographique peuvent être à l’initiative des distributeurs ou mises en œuvre en raison de pressions ou d’obligations contractuelles de la part d’autres partenaires commerciaux.
 
Le blocage et le filtrage géographique sont potentiellement des menaces pour la mise en place d’un marché unique européen. La Commission européenne constate dans son enquête que le blocage géographique est répandu en Europe, sur toutes les catégories de produits : 38% des détaillants interrogés spécialisés dans la vente en ligne de biens de consommation et 59% des fournisseurs de contenus digitaux le pratiquent.
 
Le blocage géographique en matière de vente de biens de consommation est essentiellement dû à des décisions unilatérales des détaillants et non à des pressions d’un partenaire commercial ou d’un fournisseur. La Commission européenne rappelle, à ce titre, qu’en dehors des cas où ces pratiques unilatérales seraient le fait d’une entreprise en position dominante, celles-ci ne peuvent pas être appréhendées par le droit européen de la concurrence. La Commission analysera cependant ces restrictions territoriales lorsqu’elles résultent d’un accord avec les fournisseurs.
 
Le blocage géographique de services de contenu numérique est encore plus présent (68%) et résulte souvent d’une obligation contractuelle à l’égard des fournisseurs (59%). La Commission considère que dans ces hypothèses, une évaluation, au cas par cas, de la justification de ces restrictions devra être opérée.
 
Un rapport intermédiaire est attendu courant 2016.
 
 
[1] Sur le fondement de l’article 17 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
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