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Commission/Google: 3-0

Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019
La Commission européenne a infligé une troisième amende à Google pour sanctionner des abus de position dominante.

Mme Margrethe Vestager, commissaire européen chargée de la politique de concurrence, avait déclaré en 2016 : «Google a élaboré de nombreux produits innovants qui ont changé le cours de nos vies. Cela ne lui donne pas pour autant le droit de priver les autres entreprises de la possibilité de la concurrencer et d’innover. » (Commission UE, Communiqué de presse, du 14/07/2016).
 
Elle annonçait alors l’ouverture d’une procédure contentieuse contre le géant de l’Internet Google pour des pratiques d’abus de position dominante reposant sur l’exploitation de son outil Google Ad Sense. Il s’agissait de la troisième procédure engagée contre le géant de l’Internet après celles concernant Google Shopping et Google Search.
 
Ces trois procédures ont donc chacune abouti en moins de 3 ans à une amende, infligée à Google et sa maison mère Alphabet Inc,  :
 
Le 27 juin 2017, une première amende record de 2,42 milliard d’euros était infligé à la firme américaine en condamnation de l’abus de position dominante commis sur le marché des moteurs de recherche ayant consisté à favoriser son service de comparaison de prix dans ses résultats de recherche et en rétrogradant ceux de ses concurrents (volet Google Shopping: AT. 39740).
 
Le 20 juillet 2018, l’amende s’élevait à 4,3 milliards d’euros (nouveau record d’amende) pour sanctionner des pratiques abusives sur les marchés des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence, et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android, visant à consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'interne (volet Android: AT 40099).
 
Le 20 mars 2019, la nouvelle amende annoncée par communiqué de presse d’un montant de 1,49 milliards d’euros (1,29 % du chiffre d'affaires de Google en 2018) sanctionne cette fois des pratiques sur le marché de la publicité contextuelle visant à exclure les régies publicitaires concurrentes telles Yahoo ou Microsoft, du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne (volet Google Ad sense for search).
 
Sur ce marché, Google est largement dominant depuis 2006 avec une part supérieure à 70% entre 2016 et 2017, sachant qu’il dispose également d’une part de 90% et de 75% sur les marchés nationaux respectivement de la recherche générale et de la publicité contextuelle (ciblée en fonction des recherches effectuées par l’internaute) avec son outil Google Search.
 
Sa stratégie d’éviction reposait, entre 2006 et 2016, sur l’emploi de son outil Google Ad Sense qui permet à des éditeurs disposant de moteurs de recherche internes d’utiliser ces recherches pour afficher sur l’interface de l’Internaute des publicités contextuelles ; l’opérateur proposait en effet aux éditeurs des contrats contenant trois types des clauses abusives :
 
- des clauses d’exclusivité interdisant aux sites partenaires d’afficher de la publicité contextuelle émanant de concurrents de Google ;
 
- des clauses de réservation des meilleurs emplacements (« Premium Placement ») remplaçant les clauses d’exclusivité à partir de 2009, obligeant les sites à afficher un nombre minimum de publicités contextuelles de Google et à lui réserver les espaces les plus rentables ;
 
- des clauses par lesquelles les éditeurs s’engageaient à obtenir l’autorisation de Google avant de modifier l’affichage des publicités contextuelles concurrentes.
 
La Commission européenne estime que ces pratiques entravent l’innovation des concurrents, alors qu’elles ne sont pas justifiées par des gains d’efficience : les régies concurrentes se sont en effet trouvées empêchées de développer d’autres services d’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne que ceux de Google.
 
Ces opérateurs sont invités à s’appuyer sur cette décision – pour l’instant non publiée – pour réclamer l’indemnisation de leur préjudice dans le cadre d’actions civiles en réparation contre l’opérateur de Montain View dans le cadre favorable offert par la directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles, transposée en France par un décret en date du 9 mars 2017.
 
Les condamnations prononcées par la Commission contre Google depuis 3 ans, d’un montant total de 8,21 milliards d’euros, pourraient paraitre sévères mais elles montrent une volonté assumée de l’actuelle commissaire à la concurrence de pousser le géant Google, ultra dominant sur le marché de la recherche en ligne, à augmenter ses efforts au service de la concurrence par les mérites et au bénéfice des consommateurs.
 
En 2013, Google avait proposé des engagements qui auraient pu permettre de clôre la procédure mais ils ont été jugés insuffisants. En 2016, l’opérateur cessait un certain nombre de pratiques faisant l’objet des poursuites dans l’espoir probablement d’obtenir l’indulgence dans les sanctions, en vain.
 
Désormais, les actions de mise en conformité de Google sont accompagnées d’une large communication de sa part, pour contrer la mauvaise publicité données par les condamnations qui impactent nécessairement son image.
 
En 2018, il a remplacé son slogan don’t be evil par do the right thing. Le 19 mars 2019, la veille de la publication du communiqué de presse de la Commission sur la décision Ad Sense, son vice-président des affaires mondial publiait sur le blog de Google un post intitulé « soutenir le choix et la concurrence en Europe » détaillant les différentes modifications apportées à ses produits (Google Shopping, licences d’applications mobile sur Android, AdSense for Search) en réponse directe aux préoccupations de la Commission européenne  relatif aux différentes mesures adoptées pour favoriser à la concurrence concernant la commercialisation de ses outils (Google Shopping, moteur de recherche sur Android.).
 
L’Autorité de la concurrence s’intéresse aussi aux pratiques de la firme notamment, en lien avec sa politique de contenus Google Ad Words (voir récemment décision n°19-MC-01); mais elle a jusqu'à présent privilégié les mesures conservatoires et les engagements .

SC

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1770_fr.htm?locale=FR

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